À partir du 09.01.2023, vous devez utiliser le formulaire en ligne pour introduire votre demande écrite à la CNS.
C'est quoi le paiement/remboursement complémentaire?
Au cours d’une année civile (du 01 Janvier au 31 décembre de l'année N), si la participation personnelle totale aux prestations de soins de santé d'un assuré, cotisant au titre de l'assurance maladie obligatoire, dépasse le seuil fixé à 2,5% de son revenu cotisable annualisé de l’année précédente (N-1), l’assuré a droit, sur demande, à un remboursement complémentaire de la partie des participations qui dépasse ce seuil.
Ce remboursement s’ajoute aux autres remboursements auxquels l’assuré a droit, c’est pourquoi il porte le nom de « remboursement complémentaire ».
Exemple pratique
Brut mensuel de l'assuré (2022) : 3.000 €
Brut annuel (2022) : 3.000 x 12 = 36.000 €
Seuil selon article 154bis fixé pour l’année 2023 : 2,5% de 36.000 € = 900 €
Conclusion : Pour une personne ayant un brut mensuel de 3.000 €, le seuil est atteint si le montant cumulé est supérieur à 900 €.
Par conséquent, dans l’exemple donné, l'assuré peut introduire sa demande si sa participation cumulée pendant une année civile (01.01 au 31.12) dépasse 900 €.
Ainsi, si l’assuré a payé au courant de l’année 2023 des participations pour un montant total de 1.050 € à la date de sa déclaration, il peut demander un remboursement complémentaire de 150 €.
Le revenu cotisable mensuel peut être consulté sur la fiche de salaire/de pension mensuelle.
Où trouver le montant de la participation personnelle cumulée?
Sur le verso de chaque détail de remboursement sous la rubrique « Paiement complémentaire », l'assuré peut prendre connaissance du montant total de sa participation personnelle à la date donnée, pour l’année en cours N ainsi que pour l’année précédente N-1.
Les participations des coassurés sont ajoutées au calcul des participations pour l'assuré principal. Par conséquent, seul un assuré principal peut faire une demande pour un remboursement complémentaire.
Attention:
Le montant de la participation de l’année précédente N-1 peut toujours varier/augmenter.
Si l'assuré envoye au cours de l'année N une demande de remboursement relative à des soins prestées au cours de l'année N-1, la participation personnelle à ces soins s’ajoutera au montant des participations cumulées pour l’année N-1 et sera visible sur le détail de remboursement.
Le revenu cotisable mensuel ne pouvant être inférieur à un certain montant fixé par l'article 154bis des statuts de la CNS, faire une demande ne s’avère pas nécessaire si le montant de la participation cumulée (indiqué sur chaque détail de remboursement) est inférieur à :
- 450,50 € pour l'année 2021
- 453,31 € pour l'année 2022
- 470,41 € pour l'année 2023
Quelles prestations et fournitures sont soumises au remboursement complémentaire?
Sont prises en compte les participations aux prestations et fournitures suivantes :
- Les soins médicaux;
- Les soins de médecine dentaire sauf les soins prothétiques;
- Les soins infirmiers;
- Les soins diététiques;
- Les soins de kinésithérapie-massage;
- Les soins d’orthophonie;
- Les soins de sage-femme;
- Les soins de psychomotricité;
- Les prestations thermales;
- Les frais pour prothèses orthopédiques, orthèses et épithèses;
- Les produits pharmaceutiques;
- Les dispositifs médicaux et appareils à charge de l’assurance maladie;
- Les soins de psychothérapie.
Quand et comment faire la demande?
Un formulaire en ligne permet à l’assuré d’introduire sa demande par écrit à la CNS.
Certains délais sont à respecter pour faire la demande :
- Au plus tôt à partir du 1er mai de l’année N pour la participation cumulée de la même année N.
Exemple
L'assuré constate en mars 2023 que le montant de ses participations personnelles pour cette même année 2023 dépasse déjà sa participation maximale. Il peut introduire sa demande au plus tôt à partir du 1er mai 2023.
- Pour qu’une demande soit recevable, elle doit être introduite au plus tard avant la fin de la deuxième année civile qui suit celle au cours de laquelle la participation a atteint le seuil.
Exemple
Le seuil est atteint au cours de l'année 2023, la demande peut être introduite jusqu'au 31.12.2025.
Une nouvelle demande doit être faite chaque année.