Contexte
L’assuré qui se trouve temporairement dans une situation économique précaire et pour lequel le paiement d’un mémoire d’honoraire ou d'une facture spécifique représente une charge insurmontable dans les circonstances où elle se trouve peut demander une assistance exceptionnelle à la CNS.
Définition
L’assistance exceptionnelle signifie que l'assuré en situation économique précaire démontrée peut demander la CNS par écrit de lui avancer l’argent qu'il est en droit d’attendre de la CNS pour payer une facture ou un mémoire d'honoraire bien précis. La CNS fait alors un virement directement au prestataire pour la facture ou le mémoire d'honoraire en question sans que l’assuré soit obligé d’avancer un montant et de demander un remboursement ultérieurement.
La participation personnelle restera à payer par l'assuré.
Conditions
Le paiement d’un mémoire d’honoraires ou d’une facture doit représenter pour l’assuré une charge insurmontable dans les circonstances où il se trouve.
La demande écrite d’assistance exceptionnelle doit :
- concerner un mémoire d’honoraires ou une facture spécifique. Une demande séparée est à faire pour tout mémoire d’honoraires ou facture;
- concerner un mémoire d’honoraires ou une facture qui émane d’un prestataire de soins ou fournisseur agréé par la CNS ;
- concerner une prestation ou fourniture pour laquelle toutes les conditions de prise en charge prescrites par les statuts de la CNS se trouvent remplies;
- concerner une prestation ou une fourniture qui n’est pas prise en charge directement dans le cadre du système du tiers payant (c’est-à-dire pour laquelle aucune avance n’est à payer par la personne protégée, la partie des frais à charge de la CNS est réglée directement par celle-ci au prestataire) ;
- concerner un mémoire d’honoraires ou une facture qui dépasse le montant de 250 euros. Du montant sont à déduire des éventuels frais facturés par le prestataire ou le fournisseur à titre de convenance personnelle (CP) de la personne protégée ou en dépassement d’un devis (DSD).
- concerner un mémoire d’honoraires ou une facture dont la date d’émission du mémoire ne précède pas de plus de trois mois la date de la demande en vue de l’obtention de l’assistance exceptionnelle.
En vue de la vérification de la condition légale de la « charge insurmontable », la situation économique doit être argumentée. A cette fin, l’assuré peut joindre toute pièce qu’il juge utile à sa demande.