Enfant malade

Lorsqu'un enfant est malade, un congé pour raisons familiales peut être demandé. Il s'agit d'un congé spécial dont le but est de permettre aux parents d'être présents auprès de leur enfant, en cas de maladie grave ou d'accident de ce dernier.

Formalités

L'absence du bénéficiaire lors d'un congé pour raisons familiales est justifiée moyennant un certificat médical attestant:

  • la maladie, l'accident ou les autres raisons impérieuses de santé de l'enfant;
  • la présence obligatoire du bénéficiaire auprès de l'enfant malade;
  • la durée de la présence auprès de l'enfant.

Le bénéficiaire est obligé, le jour même de son absence, d'en avertir personnellement ou par personne interposée, soit oralement soit par écrit, l'employeur ou le représentant de celui-ci.

Le certificat médical indiquant les matricules de l'enfant malade et du parent doit être présenté à la caisse de maladie compétente au plus tard le troisième jour.

 

Bénéficiaires

Chaque travailleur salarié ou non-salarié (travailleur intellectuel indépendant) ayant à charge un enfant, âgé de moins de 18 ans, nécessitant en cas de maladie grave, d'accident ou d'autre raison impérieuse de santé la présence de l'un de ses parents.

La limite d'âge de 18 ans ne s'applique pas aux enfants qui bénéficient d'une allocation spéciale supplémentaire au sens de l'article 274 du Code de la sécurité sociale.

Est considéré comme enfant à charge, l'enfant né dans le mariage, l'enfant né hors mariage et l'enfant adoptif qui au moment de la survenance de la maladie nécessite la présence physique de l'un de ses parents.

 

Durée du congé

La durée du congé pour raisons familiales dépend de l'âge de l'enfant. 3 tranches d'âges sont prévues:

1 Enfant âgé de 0 à moins de 4 ans accomplis  12 jours de congé au total sur cette période et par enfant
2 Enfant âgé de 4 ans accomplis à moins de 13 ans
accomplis
 18 jours de congé au total sur cette période et  par enfant
3 Enfant âgé de 13 ans accomplis à 18 ans non-accomplis et hospitalisé  5 jours de congé au total sur cette période et par enfant en cas d'hospitalisation

Pour les enfants bénéficiant d'une allocation spéciale supplémentaire (art. 274 du Code de la sécurité sociale), la durée du congé pour raisons familiales est portée au double par tranche d'âge.

Le congé pour raisons familiales peut être fractionné. La fraction ne dépassant pas quatre heures n'est mise en compte que pour un demi-jour.

Le nombre total correspond au nombre de jours sur toute la période pour laquelle le congé est prévu et ce nombre n'est pas remis à 0 en chaque début d'année.

Les deux parents ont droit au même nombre de jours mais ne peuvent pas prendre le congé pour raisons familiales en même temps.

La durée du congé pour raisons familiales peut être prorogée, sur avis conforme du Contrôle médical de la sécurité sociale, pour les enfants atteints d'une maladie ou d'une déficience d'une gravité exceptionnelle, définie par le règlement grand - ducal du 10.5.1999, à savoir:

  • les maladies cancéreuses en phase évolutive;
  • les pathologies entraînant une hospitalisation en secteur aigu d'une durée dépassant deux semaines consécutives.

En pareil cas, un dossier complet comprenant un rapport médical est à présenter.

Le solde des jours du congé pour raisons familiales peut être consulté sur MyGuichet.lu.

Seul l'assuré peut consulter ce solde et peut en informer son employeur.

Modalités de paiement

En principe, les salariés du secteur privé bénéficient de la continuation de la rémunération par l’employeur. L’indemnité du congé pour raisons familiales doit être avancée par l’employeur et ce dernier se fait rembourser l’intégralité des charges salariales versées dans le cadre de ce congé auprès de la Mutualité des employeurs, sous condition que le congé pour raisons familiales ait été déclaré moyennant certificat médical par le salarié à la caisse compétente et par l’employeur au Centre commun de la sécurité sociale.

Si l'assuré n’a plus droit au maintien de son salaire par son employeur (>77 jours maladie endéans une période de 12 mois), l‘indemnité lui sera versée directement par la CNS.

Les indépendants affiliés auprès de la Mutualité des employeurs doivent également déclarer le congé pour raisons familiales à leur caisse compétente par l'envoi du certificat médical pour bénéficier du paiement de l'indemnité par le Mutualité des employeurs.

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