Je suis travailleur frontalier : quelles règles s'appliquent ?
Vous êtes considéré comme un travailleur frontalier si vous travaillez (et êtes assuré) dans un pays de l'UE différent de celui dans lequel vous résidez et sous condition que vous retourniez dans votre pays de résidence chaque jour ou au moins une fois par semaine. Dans ce cas, votre pays compétent en matière de soins de santé est le pays où vous travaillez.
Une carte de sécurité sociale mentionnant le numéro d'identification personnelle à 13 chiffres (matricule) vous sera transmise suite à l'enregistrement de votre affiliation auprès du Centre commun de la sécurité sociale.
Ce numéro est à signaler dans toutes les relations avec les administrations de la sécurité sociale.
En matière d'obtention des prestations en nature, vous devez vous inscrire auprès d'une caisse de maladie de votre lieu de résidence en présentant une attestation (document S1 resp. formulaire BL1 pour les résidants belges) certifiant votre droit à ces prestations.
Pourquoi un formulaire S1 ? Qu'est-ce que je dois faire avec ?
Le formulaire S1 est une attestation de droit aux prestations de soins de santé délivrée par le pays compétent (dans lequel sont payées les cotisations) et permet une inscription dans le pays de résidence. De ce fait, les soins de santé seront dispensés dans le pays de résidence comme si la personne concernée y était assurée. Le S1 délivré par la caisse compétente est à remettre à la caisse du pays de résidence. Cette caisse du pays de résidence confirmera l'inscription du formulaire à la caisse compétente.
Cette attestation est délivrée par la Caisse nationale de santé (CNS) et reste valable jusqu'à la fin de l'activité ou en cas d'affiliation temporaire jusqu'à la date fin inscrite sur l'attestation.
Avant d'entamer les démarches éventuelles pour demander l'inscription dans votre pays de résidence, il faudra attendre la déclaration d'entrée du Centre commun de la sécurité sociale, servant de preuve que vous êtes bien affilié à la CNS.
Je suis travailleur frontalier : est-ce que la caisse de maladie luxembourgeoise intervient lorsque la caisse du pays de résidence refuse le remboursement de prestations de santé obtenus dans le pays de résidence ?
En ce qui concerne le remboursement de soins de santé, les prestations dans le pays de résidence sont exclusivement remboursées par le pays de résidence, selon les taux, tarifs et conditions de ce pays. Seulement les frontaliers belges et anciens frontaliers belges bénéficient d'un régime de faveur sur base des dispositions de la convention belgo-luxembourgeoise du 24 mars 1994. Cette convention prévoit que la CNS procède à un remboursement complémentaire sur les prestations délivrées en Belgique à hauteur du taux moyen de remboursement au Luxembourg (93,6% pour 2015). La mutualité belge se charge de la transmission des informations nécessaires au remboursement complémentaire.
Je suis travailleur frontalier : comment sont pris en charge les frais de soins de santé reçus dans un pays autre que le pays de résidence ou le Luxembourg ?
Les soins nécessaires/urgents seront pris en charge sur base de la carte européenne d'assurance maladie, CEAM (ou éventuellement d'un certificat de remplacement) délivrée par le pays compétent.
Les mémoires d'honoraires et factures dûment acquittés, relatifs à des traitements dispensés dans un autre pays que celui de la résidence, sont à adresser à la CNS. Le remboursement des soins de santé lors d'un séjour en Union européenne peut aussi être effectué moyennant la carte européenne d'assurance maladie auprès d'une caisse de maladie du pays de séjour.
Les soins programmés stationnaires sont soumis à l'avis préalable du CMSS et remboursés seulement en cas d'accord préalable. En cas d'accord S2 délivré par le pays compétent, la prise en charge se fera par le pays des soins selon les taux et tarifs y applicables. En cas d'accord-directive de la part du pays compétent, l'assuré fera l'avance des frais et sera remboursé par le pays compétent selon les taux et tarifs y applicables. Attention à certains soins ambulatoires qui sont obligatoirement soumis à un accord préalable de la CNS sur base de l'avis du CMSS.
Les soins programmés ambulatoires sont pris en charge par le pays compétent selon les taux et tarifs y applicables