Protection des données personnelles

Les missions de la CNS

La CNS remplit différentes missions déterminées par la loi, à savoir :

Assurance maladie

  • prise en charge des soins de santé et de mesures de médecine préventive;
  • paiement d’indemnités pécuniaires de maladie et de maternité;
  • paiement d’une indemnité funéraire;
  • établissement des statuts de la CNS;
  • établissement du budget global de l’assurance maladie-maternité;
  • refixation du taux de cotisation, si nécessaire;
  • négociations conventionnelles avec les groupements professionnels des prestataires de soins et des établissements hospitaliers;
  • établissement, tous les 2 ans, du budget pour chaque établissement hospitalier.

Assurance dépendance

  • prise en charge des aides et soins nécessitées par la personne dépendante à son domicile ou dans un établissement stationnaire;
  • paiement d’une prestation en espèces en remplacement des prestations en nature pour la personne dépendante à domicile;
  • prise en charge des aides techniques et des adaptations du logement;
  • négociation avec les groupements professionnels des prestataires œuvrant dans le cadre de l’assurance dépendance;
  • établissement du budget de l’assurance dépendance et du décompte annuel des recettes et des dépenses.

Assurance accident

  • paiement de prestations en cas d’accident de travail ou de maladie professionnelle, pour compte de l’assurance accident.

La CNS et la protection des données personnelles

C’est uniquement pour remplir ses missions légales que la CNS traite vos données à caractère personnel, et c’est dans ce cadre qu’elle peut aussi être amenée à les transmettre à d’autres acteurs en relation avec la sécurité sociale.

Tous ces acteurs, y compris la CNS, sont tenus de respecter le cadre légal en matière de protection des données personnelles.

Au 25 mai 2018, le Règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, (RGPD ou GDPR), est entré en vigueur.

Le GDPR responsabilise encore davantage ceux qui traitent des données à caractère personnel.

À ce titre la CNS vous assure que vos données personnelles sont bien protégées. Sachez que le Data Protection Officer (DPO) de la CNS s’occupe à plein temps de la protection des données personnelles. De plus, la CNS tient un registre répertoriant toutes les opérations impliquant le traitement (collecte, utilisation, stockage, transfert) de vos données à caractère personnel effectuées par ses soins. Ce registre vous sera accessible à bref échéance et contiendra des informations expliquant la finalité et les conditions des traitements effectués.

Vos droits en matière de protection des données personnelles

Pour ce faire

Vous pouvez envoyer un email à l’adresse dataprotection.cns@secu.lu en ajoutant un scan de votre titre d’identité.

Vous pouvez aussi écrire un courrier au Data Protection Officer de la CNS, 125 route d’Esch à L-1471 Luxembourg, en joignant une photocopie de votre titre d’identité.

Le droit d’accès

Vous avez le droit d'accéder à vos données personnelles.

Le droit de rectification

Vous avez le droit de faire rectifier vos données personnelles, si vous constatez que vos données sont inexactes ou incomplètes.

Le droit de limitation

Vous pouvez demander, dans certaines circonstances, que l'accès à vos données personnelles soit bloqué.

A noter cependant que la plupart des données personnelles sont traitées par la CNS sur base d’une loi et que, de ce fait, ce droit est très limité.

Le droit d’opposition

Vous pouvez vous opposer au traitement de vos données personnelles si vous estimez que le traitement est illicite et demander leur suppression.

A noter cependant que la plupart des données personnelles sont traitées par la CNS sur base d’une loi et que, de ce fait, ce droit est très limité.

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