Affiliation

Toute personne qui exerce au Luxembourg une activité professionnelle rémunérée pour le compte d’autrui ou pour son propre compte est obligatoirement affiliée au Centre commun de la sécurité sociale (CCSS) contre tous les risques en matière de sécurité sociale (maladie et maternité, accident du travail et maladie professionnelle, vieillesse et invalidité ainsi que dépendance).

Cette affiliation permet à l'assuré et à sa famille de bénéficier des prestations de l’assurance maladie-maternité par le biais de sa caisse compétente.

Sur la déclaration d'entrée que l'assuré reçoit, sa caisse de maladie compétente est renseignée : soit la Caisse nationale de santé (CNS), soit la Caisse de maladie des fonctionnaires et employés publics (CMFEP), soit la Caisse de maladie des fonctionnaires et employés communaux (CMFEC), soit l'Entraide médicale de la CFL (EMCFL).

La CNS est l’interlocutrice pour tous les assurés du secteur privé (salariés et non-salariés tels les indépendants) ainsi que pour les ouvriers de l’État.

L'employeur et le Centre commun de la sécurité sociale (CCSS)

Affiliation

Pour toute personne embauchée contre rémunération, l’employeur doit remettre une déclaration d’entrée au Centre commun de la sécurité sociale.

Lorsqu’un indépendant commence son activité au Grand-Duché, il doit immédiatement s’adresser au Centre commun de la sécurité sociale (CCSS) qui est l’organisme compétent pour l’affilier à la sécurité sociale.

Détachement

Tout employeur qui entend envoyer pour des raisons professionnelles un salarié à l’étranger devra signaler son intention préalablement au Centre commun de la sécurité sociale.

Cotisations

En vue de financer les prestations de sécurité sociale, le Centre commun de la sécurité sociale perçoit des cotisations déterminées sur base de la rémunération des salariés.

À cet effet, les employeurs sont obligés de déclarer tous les mois les salaires bruts effectifs.

Déclaration mensuelle des incapacités de travail

L’employeur est obligé de renseigner sur la déclaration mensuelle des incapacités de travail, outre les périodes d'incapacité de travail du mois précédent, le nombre exact des heures d’absence afférentes de ses salariés pour cause d’incapacité de travail pendant les heures de travail. Ces déclarations sont à faire pendant la totalité de l'affiliation du salarié, non seulement pendant la période de la continuation de la rémunération, mais également au-delà.

La déclaration des incapacités de travail est nécessaire au Centre commun afin de pouvoir procéder automatiquement au calcul du remboursement par la Mutualité de la rémunération continuée par l’employeur.

En effet, les employeurs sont tenus de continuer la rémunération à leurs salariés jusqu’à la fin du mois de calendrier au cours duquel se situe le 77ème jour d’incapacité de travail pendant une période de référence de 12 mois de calendrier successifs, ce qui équivaut en moyenne à une période de 13 semaines.

Pendant la période de la continuation de la rémunération, la Mutualité - par l’intermédiaire du Centre commun de la sécurité sociale - rembourse 80% de cette rémunération à l'employeur. Après ladite période, la Caisse nationale de santé prend en charge le paiement d'une indemnité pécuniaire (après avoir informé l'employeur que ses responsabilités dans ce domaine ont atteint leur fin).

Ces déclarations sont également importantes à la Caisse nationale de santé afin de lui permettre de procéder au paiement des indemnités pécuniaires ultérieures à l'assuré.

Pour des renseignements supplémentaires concernant la Mutualité des employeurs, veuillez vous référer au site de la Mutualité.

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