Règles applicables
L'assuré est considéré comme un travailleur frontalier s'il travaille (et est assuré) dans un pays de l'UE différent de celui dans lequel il réside et sous condition qu'il retourne dans son pays de résidence chaque jour ou au moins une fois par semaine. Dans ce cas, son pays compétent en matière de soins de santé est le pays où il travaille.
Utilisation du formulaire S1
Le formulaire S1 est une attestation de droit aux prestations de soins de santé délivrée par le pays compétent (dans lequel sont payées les cotisations) et permet une inscription dans le pays de résidence. De ce fait, les soins de santé seront dispensés dans le pays de résidence comme si la personne concernée y était assurée. Le S1 délivré par la caisse compétente est à remettre à la caisse du pays de résidence. Cette caisse du pays de résidence confirmera l'inscription du formulaire à la caisse compétente.
Procédure
Le frontalier affilié au Luxembourg doit s'inscrire auprès de la caisse de maladie de son lieu de résidence pour pouvoir y bénéficier des remboursements des soins de santé. À ces fins, la CNS établit un document d'ouverture de droit, le formulaire S1 (respectivement S072).
Les documents de droit destinés aux frontaliers français résidant dans la région Grand-Est (départements 08-Ardennes, 10-Aube, 51-Marne, 52-Haute Marne, 54-Meurthe et Moselle, 55-Meuse, 57-Moselle, 88-Vosges, 67-Bas-Rhin, 68-Haut-Rhin) sont envoyés directement aux caisses primaires d'assurance maladie respectives. Il s'agit du document S072. Une confirmation de l'inscription sera adressée aux frontaliers par la CPAM concernée.
Une démarche supplémentaire n'est en règle générale plus nécessaire.
En ce qui concerne les travailleurs frontaliers qui sont affiliés par le biais d'une entreprise oeuvrant dans le domaine du travail intérimaire et qui résident dans la région Grand-Est (départements 08-Ardennes, 10-Aube, 51-Marne, 52-Haute Marne, 54-Meurthe et Moselle, 55-Meuse, 57-Moselle, 88-Vosges, 67-Bas-Rhin, 68-Haut-Rhin), l'émission de l'attestation ne se fait toutefois pas automatiquement, mais uniquement sur demande par écrit de la CPAM ou par le biais du formulaire de commande en ligne à remplir par la CPAM.
Pour les résidents de tous les autres départements français, les documents S1 sont envoyés automatiquement à l'adresse privée de l'assuré et ils doivent être remis à la CPAM du lieu de résidence.
Au cas où l'assuré n'aurait pas reçu le document S1 dans les 15 jours suivant la réception de la déclaration d'entrée du Centre commun de la sécurité sociale (CCSS), il est conseillé de procéder à la commande du document.
Coassurance
L'assuré frontalier et les membres de sa famille peuvent obtenir les prestations au Grand-Duché de Luxembourg dans les mêmes conditions que celles appliquées aux personnes résidentes au Grand-Duché.
Pour la détermination de la qualité de membre de famille ayant droit aux prestations, seule la législation du pays de résidence est déterminante.
À cet effet, la caisse de maladie du pays de résidence contacte la CNS de manière électronique via EESSI (electronic exchange of social security information) grâce au formulaire S071 pour demander le S072 équivalent à la version digitale du S1 . La caisse de maladie du pays de résidence confirmera l’inscription par retour de formulaire S073.
Certificat d’incapacité de travail
En cas de maladie ou d’accident, l’assuré doit adresser l’original de son certificat directement à la CNS avant l’expiration du troisième jour ouvré de l’incapacité de travail.
Il est vivement conseillé d’indiquer le numéro d’identification national luxembourgeois (matricule à 13 chiffres) sur le document pour faciliter le traitement de votre dossier et d’assurer ainsi un bon déroulement en ce qui concerne le paiement des indemnités pécuniaires de maladie.
À cet égard, il est conseillé de demander au médecin d’inscrire le numéro d’identification national luxembourgeois ou, le cas échéant, de l’indiquer soi-même au verso du certificat médical.
Prise en charge des frais de soins santé reçus dans le pays de résidence
En ce qui concerne le remboursement de soins de santé, les prestations dans le pays de résidence sont exclusivement remboursées par le pays de résidence, selon les taux, tarifs et conditions de ce pays.
Prise en charge des frais de soins santé reçus dans un pays autre que le Luxemburg ou le pays de résidence
Les soins nécessaires/urgents seront pris en charge sur base de la carte européenne d'assurance maladie, CEAM (ou éventuellement d'un certificat de remplacement) délivrée par le pays compétent.
Les soins programmés stationnaires sont soumis à l'avis préalable du Contrôle médical de la sécurité sociale et remboursés seulement en cas d'accord préalable. En cas d'accord S2 délivré par le pays compétent, la prise en charge se fera par le pays des soins selon les taux et tarifs y applicables. En cas d'accord-directive de la part du pays compétent, l'assuré fera l'avance des frais et sera remboursé par le pays compétent selon les taux et tarifs y applicables.
Attention à certains soins ambulatoires qui sont obligatoirement soumis à un accord préalable de la CNS sur base de l'avis du CMSS.
Les soins programmés ambulatoires sont pris en charge par le pays compétent selon les taux et tarifs y applicables.