Législations

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    • Type(s): Actes

    La validité des tarifs repris à la liste "liste exhaustive des fournitures prévue à l’article 1er de la convention" et prévus par le protocole d’accord signé entre parties en date du 11 décembre 2019 reste valable pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022, sans préjudice du droit de la Croix-Rouge Luxembourgeoise de demander une adaptation tarifaire conformément à l’article 14 de la

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