Où est ce que ce dispositif est-il prévu ?
Le dispositif des médicaments de substitution est prévu dans le cadre de la loi du 17 décembre 2010 portant réforme du système de soins de santé introduit, avec plus particulièrement le nouvel article 22bis du Code de la sécurité sociale, qui instaure un système de base de remboursement en vue de favoriser la délivrance des médicaments de substitution, c’est-à-dire des médicaments renfermant un principe actif qui n’est plus protégé par un brevet et qui sont généralement, de ce fait, moins chers.
Quels groupes de médicaments ?
Pour le moment seuls deux groupes de médicaments sont concernés :
- les hypocholestérolémiants plus précisément les inhibiteurs de la HMG-CoA réductase (statines) ATC C10AA et
- les préparations contre l’ulcère peptique et le reflux, dans ce cas, les inhibiteurs de la pompe à protons (IPP) ATC A02BC.
Comment ces groupes sont-ils déterminés ?
Le ministère de la Santé établit une liste de médicaments sur base de la classification scientifique internationale de l’Organisation mondiale de la Santé (OMS).
Quelles sont les obligations du pharmacien ?
Le pharmacien a une obligation d’informer l’assuré lors de la délivrance du médicament qu’il s’agit d’un médicament inscrit sur la liste des groupes de médicaments soumis à une base de remboursement et lui propose une substitution par un médicament bon marché du même groupe.
Prescription sous DCI d’un traitement médicamenteux appartenant à un groupe de substitution?
Lorsqu’un médicament est prescrit sous sa dénomination commune internationale, la prise en charge se limite au médicament contenant le même principe actif le moins coûteux inscrit sur la liste positive.
Qu’est-ce que la DCI ?
Les dénominations communes internationales (DCI) identifient les substances pharmaceutiques ou les principes actifs pharmaceutiques. Chaque DCI est une appellation unique reconnue au niveau mondial et qui relève du domaine public. On parle aussi de nom générique. (OMS – Organisation mondiale de la santé) .
La substitution d’un médicament est-elle obligatoire ?
Pour qu’un médicament prescrit soit substituable, il doit appartenir à un groupe de médicaments de substitution défini par la Direction de la Santé.
Si tel est le cas le pharmacien compare son prix au public à la base de remboursement qui a été calculée pour ce médicament.
Deux cas de figure sont possibles :
• Le prix du médicament prescrit est plus petit ou égale à la base de remboursement calculée le pharmacien peut délivrer le médicament prescrit.
• Le prix du médicament prescrit est plus grand que la base de remboursement calculée le pharmacien doit proposer au patient une substitution par le médicament le plus économique du même groupe.
Il informe le patient que la délivrance obligatoire des médicaments de substitution ne porte pas préjudice à la prescription du médecin et que le médicament est thérapeutiquement équivalent.
L’assuré a le choix de prendre le médicament de substitution proposé ou de le refuser.
Qu’en est-il du remboursement ?
La CNS fixe pour tous les médicaments qui sont repris dans la liste des médicaments remboursables et qui sont retenus comme substituables par la Direction de la Santé, une base de remboursement, c’est-à-dire un montant de référence sur lequel se base le calcul de la participation du patient. Si l’assuré refuse la substitution par un médicament thérapeutiquement équivalent, et se fait délivrer le médicament de marque indiqué sur l’ordonnance, il devra, en plus de la participation statutaire, régler la différence entre la base de remboursement fixée et le prix public du médicament délivré.
La substitution concerne-t-elle tous les médicaments pour lesquels il existe des génériques ?
Non, la substitution ne concerne actuellement que deux groupes de médicaments déterminés à savoir les hypocholestérolémiants et les préparations contre l’ulcère peptique et le reflux.
Où trouver les groupes de médicaments substituables ?
La liste des médicaments de substitution se trouve sous la rubrique médicaments : médicaments de substitution.
Où trouver les excipients à effet notoire ?
La liste des excipients à effet notoire se trouve sous la rubrique médicaments : médicaments de substitution.