Transfert simple

Par transport en ambulance on entend le transport effectué en dehors de situations de détresse vitale au moyen d'une ambulance, lorsque cette ambulance est utilisée :  

  • par des services publics relevant de l'État ou des communes
  • à titre commercial par des particuliers ou des sociétés commerciales
  • par des établissements d'utilité publique ou des associations sans but lucratif œuvrant dans le domaine de la santé ou des secours.

Ne sont pas visés par les dispositions les transports à l'intérieur du pays dépêchés par les établissements du secteur hospitalier pour le transport de personnes entre ces établissements.

Conditions de prise en charge

Le « fichier B6 » de l'annexe A des statuts de la CNS prévoit les situations dans lesquelles l'assurance maladie prend en charge les prestations de transport et de voyage. Dans toutes les situations visées par la liste dénommée « fichier B6 » annexée aux statuts, les frais de voyage et de transport ne sont pris en charge que jusqu'à concurrence d'une distance maximale de 400 km à l'aller. Exceptionnellement, la CNS peut accorder la prise en charge demandée sur base d'un rapport médical circonstancié du médecin traitant et d'une autorisation préalable du Contrôle médical de la sécurité sociale pour des frais de voyage et de transport pour une distance de 600 km à l'aller.

Transport simple à l'intérieur du pays

Les transports simples en ambulance à l'intérieur du pays sont pris en charge à condition qu'une ordonnance médicale, établie par le médecin chargé du traitement, certifie que pour des raisons médicales une position allongée ou immobilisée est indispensable pour l'aller, respectivement pour le retour.

L'ordonnance médicale, si elle n'est pas préalable au transport, doit être établie au plus tard dans un délai de trois jours à compter du transport. Cette dernière condition n'est pas requise au cas où le médecin chargé du traitement certifie que l'assuré en question a été admis en polyclinique.

Transport simple à l'étranger

Le transport simple en ambulance d'une personne protégée séjournant temporairement dans un État membre de l'Union Européenne (UE), de l'Espace Economique Européen (EEE) ou en Suisse, d'une clinique étrangère vers un hôpital luxembourgeois pour la continuation d'un traitement stationnaire est pris en charge à condition que le moyen de transport et l'hôpital de destination soient documentés sur une ordonnance médicale émanant du médecin étranger ayant autorisé la sortie d'hôpital.

Les transports simples en ambulance à l'étranger sont pris en charge à condition qu'une ordonnance médicale préalable, établie par le médecin traitant sur un formulaire spécial et acceptée préalablement par le Contrôle médical, spécifie séparément pour l'aller et pour le retour les raisons médicales pour lesquelles une position allongée ou immobilisée est indispensable.

Autorisation préalable du Contrôle médicale de la sécurité sociale

Sauf en cas d'urgence dûment motivée ou dérogation expressément prévue par les statuts, une autorisation préalable du Contrôle médical de la sécurité sociale est requise pour la prise en charge des prestations de transport à l'étranger.

 

Modalités de prise en charge

La part des frais des prestations de transport à charge de l’assurance maladie peut être réglée directement par la CNS au transporteur si, à la demande de la personne protégée, un titre de prise en charge a été émis par la CNS préalablement au transport et a été accepté par le transporteur dans le cadre des conventions prévues par le Code de la sécurité sociale ou, en l'absence de convention, dans le cadre des conditions d'agrément réglant les rapports entre la Caisse nationale de santé et les transporteurs.

Les frais pour prestations de transport avancés par les ayants droit sont pris en charge sur base de factures acquittées, accompagnées des ordonnances et, le cas échéant, des autorisations requises.

La preuve que le déplacement était en rapport avec l'obtention des prestations à charge de l'assurance maladie dans les situations visées par les statuts incombe à l'ayant droit.

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