Pour traitements médicaux en série

Par transport en ambulance on entend le transport effectué en dehors de situations de détresse vitale au moyen d'une ambulance, lorsque cette ambulance est utilisée:

  1. par des services publics relevant de l'État ou des communes;
  2. à titre commercial par des particuliers ou des sociétés commerciales;
  3. par des établissements d'utilité publique ou des associations sans but lucratif œuvrant dans le domaine de la santé ou des secours.

Le transport en série vise des déplacements multiples de la personne protégée entre son lieu de séjour habituel et le lieu où elle obtient à charge de l’assurance maladie un traitement programmé comportant au moins quatre séances dans un intervalle de quatre-vingt-dix (90) jours :

  • dans un hôpital dans le domaine de la chimiothérapie, de la radiothérapie et de l’hémodialyse;
  • dans le centre national de rééducation fonctionnelle et de réadaptation ou dans un service de rééducation gériatrique ou cardiaque d’un hôpital;
  • dans un hôpital dans le cas où un traitement spécial est autorisé par le Contrôle médical.

En pratique, le transport en série par ambulance n’est pas effectué par des services publics relevant de l’État ou des communes.

Conditions de prise en charge

Le « fichier B6 » de l’annexe A des statuts de la CNS prévoit les situations dans lesquelles l’assurance maladie prend en charge les prestations de transport et de voyage. Dans toutes les situations visées par la liste dénommée « fichier B6 » annexée aux statuts, les frais de voyage et de transport ne sont pris en charge que jusqu'à concurrence d'une distance maximale de 400 km à l'aller. Exceptionnellement, la CNS peut accorder la prise en charge demandée sur base d'un rapport médical circonstancié du médecin traitant et d'une autorisation préalable du Contrôle médical de la sécurité sociale pour des frais de voyage et de transport pour une distance de 600 km à l'aller.

Autorisation préalable du Contrôle médical de la sécurité sociale

Sauf en cas d'urgence dûment motivée ou dérogation expressément prévue par les statuts, une autorisation préalable du Contrôle médical de la sécurité sociale est requise pour la prise en charge des prestations de transport à l'étranger. Il en est de même pour les transports en série à l'intérieur du pays.

Ordonnance médicale préalable

Les transports en série en ambulance au Luxembourg et à l'étranger sont pris en charge à condition qu'une ordonnance médicale préalable, établie par le médecin traitant sur un formulaire spécial et acceptée préalablement par le Contrôle médical, spécifie séparément pour l'aller et pour le retour les raisons médicales pour lesquelles une position allongée ou immobilisée est indispensable.

Il est dérogé à la condition du caractère préalable tant de l'ordonnance médicale que de l'autorisation du contrôle médical de la sécurité sociale pour les prolongations des transports en série en ambulance pour les traitements dans un hôpital dans le domaine de la chimiothérapie, de la radiothérapie et de l’hémodialyse.

Limite

Les transports en série en ambulance pour les traitements dans le centre national de rééducation fonctionnelle et de réadaptation ou dans un service de rééducation gériatrique ou cardiaque d’un hôpital ne sont pris en charge que pour un maximum de vingt (20) journées de traitement.

 

Modalités de prise en charge

La part des frais des prestations de transport à charge de l’assurance maladie peut être réglée directement par la CNS au transporteur si, à la demande de la personne protégée, un titre de prise en charge a été émis par la CNS préalablement au transport et a été accepté par le transporteur dans le cadre des conventions prévues par le Code de la sécurité sociale ou, en l'absence de convention, dans le cadre des conditions d'agrément réglant les rapports entre la Caisse nationale de santé et les transporteurs.

Les frais pour prestations de transport avancés par les ayants droit sont pris en charge sur base de factures acquittées, accompagnées des ordonnances et, le cas échéant, des autorisations requises.

La preuve que le déplacement était en rapport avec l'obtention des prestations à charge de l'assurance maladie dans les situations visées par les statuts incombe à l'ayant droit.

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