En cas d'urgence

Par transport en ambulance du service d'aide médicale urgente (S.A.M.U.) on entend exclusivement le transport effectué par les ambulances des centres de secours en cas de détresse vitale (urgence degré I). Ces transports sont documentés comme tels par le procès-verbal d'intervention.

Conditions générales et particulières

Les transports en ambulance du service d'aide médicale urgente pour une urgence en cas de détresse vitale (urgence degré I) sont pris en charge à condition que cette urgence soit documentée dans le procès-verbal d'intervention communiqué conformément aux dispositions réglant les rapports entre l'assurance maladie et les services compétents pour dépêcher ou effectuer ces transports.

Le fichier B6 de l'annexe A des statuts de la CNS prévoit les situations dans lesquelles l'assurance maladie prend en charge les prestations de transport et de voyage.

Modalités de prise en charge

Les transports en ambulance du service d'aide médicale urgente en cas de détresse vitale (urgence degré I) sont pris en charge directement par la Caisse nationale de santé par la voie du tiers payant à condition que la situation d'urgence soit reconnue. Lorsque cette dernière condition fait défaut, ces transports peuvent être pris en charge sur base de factures acquittées au titre d'un transport simple à condition que toutes les conditions afférentes soient également remplies.

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