L’article 27, de la Convention-cadre du 15 décembre 2017 signée entre la Caisse nationale de santé et la Fédération COPAS a.s.b.l., stipule que la synthèse de prise en charge spécifiant les aides et soins requis est transmise par la CNS à la personne dépendante et par voie électronique au prestataire selon les modalités définies en annexe 5 de la même convention, sauf si la personne dépendante s’y est opposée.
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