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Formulaire-type pour la procuration
- Target : Insured
- Topic(s) : Refund
- Language(s) : French
Annexe J - Demande de prise en charge d’un traitement par Procréation médicalement assistée (PMA)
- Target : Doctor , Health professional , Insured
- Topic(s) : Refund , Supported
- Language(s) : French
Annexe M - Protocole thérapeutique prévu à l'article 86 des statuts de la CNS valant ordonnance de prescription pour les fournitures relatives au pied diabétique
- Target : Orthopedist , Doctor , Insured
- Topic(s) : Supported , Refund
- Language(s) : French
Certificat d'affiliation

Source : ccss
- Target : Insured
- Topic(s) : Affiliation Registration
- Language(s) : French
Le certificat d'affiliation pour personnes actives peut être commandé en suivant le lien affiché.
Demande en obtention du remboursement complémentaire de la participation suivant article 154bis des statuts de la CNS
- Target : Insured
- Topic(s) : Refund
- Language(s) : French
L’article 154bis des statuts de la Caisse nationale de santé prévoit qu’au cours d’une année civile (1er janvier au 31 décembre), la participation personnelle totale/maximale de l’assuré aux prestations de soins de santé ne peut dépasser un seuil