Forms

Le droit aux soins palliatifs est ouvert sur déclaration présentée par le médecin traitant sur ce formulaire spécial comprenant un volet administratif et un volet médical. La déclaration est à adresser par le médecin traitant signataire du formulaire au Contrôle médical

Le droit aux soins palliatifs expire dans le délai de 35 jours à partir de la date de son ouverture. A titre exceptionnel, ce droit peut être prorogé pour une ou plusieurs périodes supplémentaires de 35 jours.

Le justificatif d’absence est à transmettre à l’employeur. Le bénéficiaire est obligé d’avertir personnellement ou par personne interposée, soit oralement soit par écrit, l’employeur ou le représentant de celui-ci au plus tard le premier jour de son absence

Le congé pour l’accompagnement d’une personne en fin de vie permet au demandeur de s’abstenir de travailler afin de rester au chevet d’un proche atteint d’une grave maladie en phase terminale.

Cette attestation est établie en vue de l’obtention d’un congé d’accompagnement conformément à la loi du 16 mars 2009 relative aux soins palliatifs, à la directive anticipée et à l’accompagnement en fin de vie. L’attestation est à joindre à la demande