Forms

Le droit aux soins palliatifs expire dans le délai de 35 jours à partir de la date de son ouverture. A titre exceptionnel, ce droit peut être prorogé pour une ou plusieurs périodes supplémentaires de 35 jours.

Le justificatif d’absence est à transmettre à l’employeur. Le bénéficiaire est obligé d’avertir personnellement ou par personne interposée, soit oralement soit par écrit, l’employeur ou le représentant de celui-ci au plus tard le premier jour de son absence

Le congé pour l’accompagnement d’une personne en fin de vie permet au demandeur de s’abstenir de travailler afin de rester au chevet d’un proche atteint d’une grave maladie en phase terminale.

Le certificat d'affiliation pour personnes actives peut être commandé en suivant le lien affiché.