Déclaration de prolongation en vue de l'obtention des soins palliatifs

Topic(s)
End of life
Targetaudience
Health professional
Editor
Caisse nationale de santé
Déclaration de prolongation en vue de l'obtention des soins palliatifs
Language : French
Pdf - 39 Kb - 1 page(s)

Le droit aux soins palliatifs expire dans le délai de 35 jours à partir de la date de son ouverture.

A titre exceptionnel, ce droit peut être prorogé pour une ou plusieurs périodes supplémentaires de 35 jours.

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