Legislations

Le fichier B2 réunit les fournitures de plus « grande » envergure, qui sont cédées uniquement par location (avec contrat de location).

Le fichier B5 regroupe les produits d’alimentation médicale.

Le fichier B1 reprend les dispositifs médicaux,  de « petite » envergure comme p.ex. divers pansements spéciaux, produits pour l’incontinence urinaire, glucomètres et accessoires etc.

Le fichier B7 reprend les dispositifs médicaux dont la délivrance sur ordonnance médicale est limitée aux établissements hospitaliers pour des traitements effectués en dehors du secteur hospitalier.