Legislations

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    • Type(s): Coordinated text

    Le fichier B7 reprend les dispositifs médicaux dont la délivrance sur ordonnance médicale est limitée aux établissements hospitaliers pour des traitements effectués en dehors du secteur hospitalier.

    • Type(s): Coordinated text

    Le fichier B2 réunit les fournitures de plus « grande » envergure, qui sont cédées uniquement par location (avec contrat de location).

    • Type(s): Coordinated text

    Le fichier B1 reprend les dispositifs médicaux,  de « petite » envergure comme p.ex. divers pansements spéciaux, produits pour l’incontinence urinaire, glucomètres et accessoires etc.

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