Finances

Les finances et chiffres-clés de la CNS

L'assurance maladie-maternité

Contexte démographique

En 2018, la population protégée résidente évolue de 2,0 % pour atteindre un nombre de 557.299 personnes en moyenne annuelle.

La population protégée non-résidente a évolué de 4,4 % en 2018, contre 4,3 % en 2017.

En 2018, la population protégée totale atteint 858.357 personnes en moyenne annuelle et est en progression de 2,8 %, contre 2,7 % en 2017.

Le taux de croissance de la population protégée non-résidente de 4,4 % dépasse le taux de croissance de la population protégée résidente qui s'établit à 2,0 % en 2018, de sorte que la population protégée totale évolue de 2,8 % en 2018. La population protégée non-résidente représente 35,1 % de la population protégée totale, contre 34,5 % en 2017. La part de la population protégée non-résidente continue donc d'augmenter, alors que la part de la population protégée résidente diminue en passant de 65,5 % en 2017 à 64,9 % en 2018.

Dépenses effectives

En 2018, les dépenses effectives de l'assurance maladie-maternité s'élèvent à 2.875,8 millions d'euros, contre 2.702,4 millions d'euros en 2017, soit une hausse en valeur absolue de 173,3 millions d'euros. La hausse en valeur nominale s'élève à 6,4 % et celle en valeur réelle à 5,3 %. Le montant des dépenses effectives est obtenu en déduisant du montant des dépenses courantes le montant du prélèvement aux provisions de 388,2 millions d'euros.

Les frais administratifs effectifs s'élèvent en 2018 à 81,7 millions d'euros. Ces dépenses diminuent de 6,0 % en 2018, soit de 5,2 millions d'euros. Cette diminution s'explique par le transfert, à partir du 1er janvier 2018, de dépenses du poste « Participation aux frais administratifs d'autres ISS » du Budget administratif (compte classe 60) vers le poste « Charges diverses – Tiers » (compte classe 68), transfert s'élevant après dotation et prélèvement aux provisions à 10,3 millions d'euros.

En ne tenant pas compte de ce poste dans les frais administratifs pour l'année 2017, le montant global des frais administratifs a augmenté de 4,6 % en 2018, voire de 3,6 millions d'euros.

En particulier, les frais de personnel ont augmenté de 4,7 %, voire de 2,5 millions d'euros. D'un côté, les traitements et salaires des actifs ont augmenté de 4,7 %, contre une hausse de 6,5 % en 2017 et d'un autre côté, les fortes croissances observées au niveau des dépenses du personnel retraité au passé ne se confirment plus en 2018. L'évolution est de 5,1 % en 2018 (+0,5 million d'euros en valeur absolue), contre 13,8 % en 2017 et 6,0 % en 2016. En particulier, le nombre de pensionnés s'est accru de 7 personnes en 2018. L'augmentation des traitements et salaires des actifs s'explique par l'engagement de nouveaux collaborateurs ainsi que par la progression de l'indice du coût de la vie et par la répercussion des avancements en échelon et des promotions suivant les dispositions légales.

Les prestations en espèces de maladie augmentent de 13,4 % en 2018, voire de +17,5 millions d'euros. Le montant de la dépense s'élève à 148,4 millions d'euros, contre 130,9 millions d'euros en 2017. Les indemnités pécuniaires proprement dites ont augmenté de 12,3 %, contre 2,1 % en 2017. Les indemnités en cas de période d'essai continuent à évoluer plus fortement, avec une croissance de 23,4 % en 2018, contre 12,4 % en 2017 et 15,7 % en 2016.

Les prestations en espèces de maternité évoluent de 12,2 % en 2018, contre 6,8 % en 2017. La hausse provient entre autres de la généralisation à 12 semaines du congé de maternité postnatal et du congé d'accueil ainsi que des nouvelles modalités applicables au congé pour raisons familiales (CRF) à partir du 1er janvier 2018.

Alors que les indemnités pécuniaires de maternité proprement dites et celles du congé d'accueil (107,5 millions d'euros ; +8,4 %) ainsi que celles pour protection de la femme enceinte (28,6 millions d'euros, +8,9 %) ont augmenté de 8,5 % (var. 2018/2017 : +7,2 %), les indemnités de congé pour raisons familiales ont évolué de 52,4 % pour atteindre 17,5 millions d'euros (var. 2017/2016 : +2,6 %).

Les dépenses pour prestations en nature augmentent de 5,7 % en 2018, contre +9,1 % en 2017. Cette croissance correspond à une plus-value des dépenses de 131,6 millions d'euros, contre 192,7 millions d'euros en 2017. En particulier, les dépenses pour soins au Luxembourg augmentent de 6,5 % en 2018 (+123,3 millions d'euros), contre +9,6 % en 2017.

Les prestations en nature à l'étranger s'élèvent à 432,6 millions d'euros en 2018, ce qui correspond à une hausse de 6,3 millions d'euros, voire de 1,5 %, contre une variation de 7,0 % en 2017. Ceci en tenant compte d'une provision de 263,9 millions d'euros, d'un prélèvement aux provisions de 233,0 millions d'euros, d'un montant régularisé de 36,8 millions d'euros et d'un prélèvement aux régularisations de 137,5 millions d'euros.

Part des postes dans les recettes

En 2018, les recettes courantes évoluent de 4,4 % pour s'élever à 3.396,4 millions d'euros, contre des dépenses courantes qui s'élèvent à 3.263,9 millions d'euros. L'écart entre les recettes et les dépenses est de 132,5 millions d'euros en 2018.

En déduisant le montant des prélèvements aux provisions de 399,5 millions d'euros en 2017 et de 388,2 millions d'euros en 2018, la hausse des recettes effectives s'élève à 5,5 %. Ceci contre une hausse des dépenses effectives de 6,4 %.

En particulier, les recettes en cotisations évoluent de 5,8 %, contre 7,0 % en 2017. L'année 2018 se caractérise par une croissance du nombre d'assurés actifs et volontaires cotisants pour prestations en nature de 3,7 %, contre +3,4 % en 2017. En 2018, il n'y a pas eu de revalorisation du salaire social minimum et des minima et maxima cotisables. Les pensions du régime général et des régimes spéciaux ont bénéficié d'un ajustement de +0,30 % à partir du 1er janvier 2018. S'y ajoute la variation de l'échelle mobile des salaires de +1,04 % en moyenne annuelle pour l'exercice 2018.

Le poste « Participation de tiers » a connu une évolution négative de 4,1 % (-1,6 million d'euros), baisse principalement due à la baisse des frais d'administration remboursés par l'assurance dépendance de 10,0 %, voire de 1,8 million d'euros. La diminution s'explique par le transfert à partir du 1er janvier 2018, de dépenses du poste « Participation aux frais administratifs d'autres ISS » du Budget administratif (compte classe 60) vers le poste « Charges diverses – Tiers » (compte classe 68), transfert s'élevant après dotation et prélèvement aux provisions à 10,3 millions d'euros.

Ainsi, les frais administratifs de la CNS ont diminué, ce qui se traduit par une baisse du remboursement de la part de l'Assurance dépendance.

La baisse des recettes diverses de l'ordre de 3,4 millions d'euros résulte essentiellement d'une baisse des pensions cédées par divers organismes de pension (-0,5 million d'euros) ainsi que d'une baisse des produits divers de 3,1 millions d'euros.

L'assurance dépendance

Postes de dépenses en 2018

Ce graphique affiche les données suivant l'exercice prestation et présente le poids des différents postes de dépenses par rapport à l'ensemble des dépenses de l'assurance dépendance.

En 2018, les prestations en nature s'élèvent à 627,7 millions d'euros suivant l'exercice prestation, contre 572,6 millions en 2017, soit une croissance de 9,6 %. Or, ces montants ne correspondent pas aux montants pour prestations effectives de ces exercices.

Comme signalé ci-avant, les provisions et régularisations ont été particulièrement élevées en 2018.

Par ailleurs, le décompte 2018 prévoit une provision relative à l'exercice prestation 2017 de l'ordre de 8,2 millions d'euros destinée à dédommager les prestataires d'aides et de soins impactés par l'application de standards de détermination plus efficients lors de la détermination de l'état de dépendance des demandeurs et mises en œuvre dans le cadre du paquet d'avenir. Ainsi, une dotation aux provisions pour prestations échues mais non liquidées de 345,4 millions d'euros a été comptabilisée en 2018.

Suivant l'article 384 du CSS, les frais d'administration propres à la CNS sont répartis entre l'assurance maladie-maternité et l'assurance dépendance au prorata de leurs prestations respectives au cours du pénultième exercice. Les frais d'administration à rembourser par l'assurance dépendance s'élèvent à 15,8 millions d'euros en 2018, contre 17,6 millions en 2017 (-10,0 %).

Pour les prestations en espèces, les prestations en espèces proprement dites se distinguent des prestations en espèces subsidiaires. Les prestations en espèces proprement dites correspondent aux allocations spéciales pour personnes gravement handicapées. Les prestations en espèces subsidiaires peuvent remplacer des prestations en nature, ceci uniquement en cas de respect de la condition suivante : la prestation en espèces doit être utilisée afin qu'une ou plusieurs personnes de l'entourage de la personne dépendante puissent assurer les aides et soins prévus par le plan de prise en charge à la personne dépendante à son domicile et ceci en dehors d'un réseau d'aides et de soins ou d'un établissement d'aides et de soins à séjour intermittent. Les prestations en espèces subsidiaires ne sont pas reprises séparément dans l'illustration ci-contre mais font partie des prestations en nature.

Les bénéficiaires d'une allocation pour personnes gravement handicapées maintiennent ce droit aussi longtemps que leur demande de prestations au titre de l'assurance dépendance pour la même période ne leur aura pas été accordée. Le montant de ces prestations s'élève mensuellement par cas à 89,24 euros au nombre cent de l'indice du coût de la vie, soit 716,44 euros à l'indice courant en 2018 (en moyenne annuelle). La CNS, en tant que gestionnaire de l'assurance dépendance, rembourse mensuellement les prestations pour personnes gravement handicapées au Fonds national de solidarité.

Après des diminutions de 4,4 % en 2016 et de 1,2 % en 2017, les allocations pour personnes gravement handicapées continuent à diminuer, à savoir de 3,0 %, pour s'élever à 4,9 millions d'euros en 2018.

En ce qui concerne le poste transfert de cotisations, l'assurance dépendance prend en charge, sous conditions, les cotisations pour l'assurance pension d'une personne qui assure des aides et des soins à la personne dépendante à son domicile en dehors d'un réseau d'aides et de soins. Les cotisations sont calculées sur la base du salaire social minimum prévu pour un travailleur non qualifié âgé de 18 ans au moins.

En 2018, un montant de 7,4 millions d'euros (+5,1 %) a été comptabilisé, contre 7,0 millions d'euros en 2017. Fin 2018, 1.817 personnes (+4,8 %) étaient affiliées auprès du Centre commun de la sécurité sociale au titre de l'article 355 du CSS, contre 1.733 personnes en 2017 (+7,1 %).

En 2018, les décharges et extournes de cotisations s'élèvent à 0,25 million d'euros (+39,6 %), contre 0,18 million d'euros en 2017 (-54,6 %). Ce montant concerne pour 0,23 million d'euros des décharges et pour 0,02 million d'euros des extournes.

Postes de recettes en 2018

Le montant total des cotisations de l'assurance dépendance s'élève en 2018 à 428,7 millions d'euros, contre 404,9 millions d'euros en 2017, soit une croissance de 5,5 % en 2018. Ce taux est influencé partiellement par l'adaptation de l'échelle mobile des salaires de 1,0 % en 2018. Le taux de croissance réel obtenu en éliminant les effets de l'échelle mobile des salaires s'élève à 4,9 %, contre 4,8 % en 2017.

Depuis 2013, la participation de l'État est fixée à 40 % des dépenses totales, y compris la dotation à la réserve. Le montant versé par l'État en 2018 s'élève à 263,8 millions d'euros, ce qui correspond à une hausse de 5,2 % en 2018.

La contribution spéciale en faveur de l'assurance dépendance consiste dans le produit de la taxe « électricité » imputable aux clients affichant une consommation annuelle supérieure à 25.000 kWh. Le produit de cette redevance destiné à l'assurance dépendance atteint, tout comme en 2017, 1,9 million d'euros en 2018.

Le décompte 2018 renferme un montant de 8,2 millions d'euros pour le mécanisme de compensation. Ce montant a été intégralement provisionné et se réfère à l'exercice prestation 2017.

Le montant a été calculé de sorte à ne pas excéder la limite des 30,0 millions d'euros fixé dans la loi. À noter que le montant global remboursé par l'État relatif au mécanisme de compensation depuis son introduction en 2016 s'élève ainsi à 30,0 millions d'euros.

Vous pouvez consulter l'ensemble des statistiques liées aux finances de la CNS dans le rapport annuel 2018 (voir "Pour en savoir plus")

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