Finances

Les finances et chiffres-clés de la CNS

L'assurance maladie-maternité

Contexte démographique

En 2020, la population protégée résidente évolue de 1,8 % pour atteindre un nombre de 578.426 personnes en moyenne annuelle contre une évolution de 1,9 % en 2019. La population protégée non-résidente a évolué de 2,0 % en 2020, contre 3,6 % en 2019. En 2020, la population protégée totale atteint 896.548 personnes en moyenne annuelle et est en progression de 1,9 %, contre 2,5 % en 2019.

Le taux de croissance de la population protégée non-résidente de 2,0 % dépasse légèrement le taux de croissance de la population protégée résidente qui s'établit à 1,8 % en 2020, de sorte que la population protégée totale évolue de 1,9 % en 2020. La population protégée non-résidente représente 35,5 % de la population protégée totale, contre 35,4 % en 2019. La part de la population protégée non-résidente continue donc d'augmenter, alors que la part de la population protégée résidente diminue en passant de 64,6 % en 2019 à 64,5 % en 2020.

Dépenses effectives

En 2020, les dépenses effectives de l'assurance maladie-maternité s'élèvent à 3.776,8 millions d'euros, contre 3.101,6 millions d'euros en 2019, soit une hausse en valeur absolue de 675,2 millions d'euros. La hausse en valeur nominale s'élève à 21,8 % et celle en valeur réelle à 18,8 %. Ces taux de variation particulièrement élevés trouvent leur origine évidemment par la prise en charge des dépenses extraordinaires liées aux mesures prises par le Gouvernement pour combattre la crise COVID-19, dépenses qui sont remboursées par l'État à la CNS.  Le montant des dépenses effectives est obtenu en déduisant du montant des dépenses courantes le montant du prélèvement aux provisions de 519,3 millions d'euros.

Pour l'année 2020, les frais administratifs effectifs s'élèvent à 92,0 millions d'euros. Les frais administratifs effectifs se caractérisent par une augmentation de 6,2 % en 2019 et de 5,9 % en 2020.

Concernant les frais administratifs, les frais de personnel ont augmenté de 6,8 %, voire de 4,0 millions d'euros. D'un côté, les traitements et salaires des actifs ont augmenté de 5,2 % (+2,4 millions d'euros), contre une hausse de 4,6 % en 2019 et d'un autre côté, les dépenses du personnel retraité évoluent de +10,2 % ou +1,2 millions d'euros. Après une croissance de 13,8 % en 2017, ces dépenses n'avaient augmenté que de 5,1 % en 2018 et de 5,3 % en 2019. En particulier, le nombre de pensionnés s'est accru de 8 personnes en 2020. L'augmentation des traitements et salaires des actifs s'explique par l'engagement de nouveaux collaborateurs, par la répercussion des avancements en échelon et des promotions suivant les dispositions légales et réglementaires et par l'engagement plus important de CDD, en l'absence de recrutement par le biais d'un examen-concours dans les groupes de traitement B1 et C1.

Le niveau des frais d'administration effectifs réellement à charge de l'assurance maladie-maternité par rapport aux dépenses effectives à charge de l'assurance maladie-maternité s'élève à 1,91 %, contre 2,22 % en 2019. Le taux 2020 augmente à 2,13% si on fait abstraction des dépenses pour mesures Covid remboursées par l'État. Les informations détaillées relatives aux frais administratifs de la CNS se situent aux pages 37 à 44 du décompte.

Les prestations en espèces de maladie augmentent de 68,2 % en 2020, voire de +138,3 millions d'euros. Le montant de la dépense s'élève à 341,3 millions d'euros, contre 203,0 millions d'euros en 2019. Les indemnités pécuniaires proprement dites ont augmenté de 140,4 millions d'euros ou de 75,5 %, contre +40,1 % en 2019. Cette forte variation est évidemment due au transfert de la charge financière des indemnités pécuniaires de maladie incombant aux employeurs vers l'assurance maladie-maternité pendant la période du 1er avril 2020 jusqu'au dernier jour du mois au cours duquel a pris fin l'état de crise et par la disposition que les périodes d'incapacité de travail personnelles se situant entre le 18 mars 2020, date de la  constatation de l'état de crise par le Grand-Duc et la date de la fin de cet état de crise ne sont pas mis en compte pour le calcul des 78 semaines.

Abstraction faite de ces dépenses estimées à hauteur de 120 millions d'euros, les indemnités pécuniaires proprement dites n'auraient évoluées de 11,0 %.

Les indemnités en cas de période d'essai diminuent de 11,6 % en 2020, contre +8,1 % en 2019 et 23,4 % en 2018. Cette régression en 2020 peut être surtout observée pendant les mois de l'état de crise.

Les prestations en espèces de maternité évoluent de +157,9 % en 2020, contre +6,4 % en 2019 pour s'établir à 421,9 millions d'euros, contre 163,6 millions d'euros en 2019.

L'année 2020 est évidemment influencée par les mesures prises par le gouvernement pour lutter contre la COVID-19, notamment le congé pour raisons familiales élargi et le congé pour soutien familial. En prenant en compte le remboursement par l'État à hauteur de 238,0 millions d'euros (suivant estimation mai 2021), les dépenses réelles 2020 auraient atteint un niveau de 183,9 millions d'euros correspondant à une croissance de 12,4 % par rapport à l'exercice 2019.

Les indemnités pécuniaires de maternité proprement dites et celles du congé d'accueil s'élèvent en 2020 à 123,5 millions d'euros et augmentent de 8,5 % (var. 2019/2018 : +5,9 %). Suivant la date prestation, le nombre de bénéficiaires a augmenté de 3,0 % et l'indemnité moyenne accordée a évolué de 4,6 %. La durée moyenne par bénéficiaire de son côté a augmenté de 1,1 % entre 2019 et 2020.

Les indemnités pécuniaires pour protection de la femme enceinte s'élèvent en 2020 à 41,5 millions d'euros et progressent de 31,6 % (var. 2019/2018 : +10,2 %). Suivant la date prestation, le nombre de bénéficiaires a augmenté de 18,8 % et l'indemnité moyenne accordée a évolué de 8,0 %. La durée moyenne par bénéficiaire de son côté a augmenté de 2,7 % entre 2019 et 2020.

Les indemnités de congé pour raisons familiales ont évolué de 1.316,4 % en 2020 pour atteindre 256,8 millions d'euros (var. 2019/2018 : +3,7 %). En retranchant le remboursement par l'État à hauteur de 238,0 millions d'euros, la dépense réelle à charge de l'assurance maladie-maternité se chiffre à 18,8 millions d'euros pour l'exercice comptable 2020 et s'accroît ainsi de 3,9 % (à remarquer que suivant nos dernières estimations, la dépense suivant l'exercice prestation atteint 20,1 millions d'euros correspondant à une croissance de 10,8 %).

Les dépenses pour prestations en nature augmentent de 9,6 % en 2020, contre +6,0 % en 2019. Cette croissance correspond à une plus-value des dépenses de 248,7 millions d'euros, contre 146,6 millions d'euros en 2019. En particulier, les dépenses pour soins au Luxembourg augmentent de 8,3 % en 2020 (+178,6 millions d'euros), contre +7,0 % en 2019.

Part des postes dans les recettes

En 2020, les recettes courantes évoluent de 15,2 % pour s'élever à 4.283,8 millions d'euros, contre des dépenses courantes qui s'élèvent à 4.296,2 millions d'euros (+18,8 %). L'écart entre les recettes et les dépenses est donc négatif en 2020, à savoir -12,4 millions.

En déduisant le montant des prélèvements aux provisions de 516,0 millions d'euros en 2019 et de 519,3 millions d'euros en 2020, la hausse des recettes effectives s'élève à 17,5 %. Ceci contre une hausse des dépenses effectives de 21,8 %. Ces taux d'évolution sont largement influencés par la dépense extraordinaire des mesures COVID-19 décidées par l'État et du remboursement par ce dernier. Le coût estimé de ces dépenses et la recette correspondante est évalué actuellement à 386 millions d'euros. En faisant abstraction de ce coût et du remboursement afférent, les recettes auraient augmenté de +5,5 % et les dépenses de +9,3 %.

En particulier les recettes en cotisations évoluent de 5,7 %, contre 6,4 % en 2019. L'année 2020 se caractérise par une croissance du nombre d'assurés actifs et volontaires cotisants pour prestations en nature de 2,2 %, contre +3,5 % en 2019. En 2020, il n'y a pas eu une revalorisation du salaire social minimum. Par contre, les pensions du régime général et des régimes spéciaux ont bénéficié d'un ajustement de +1,50 % à partir du 1er janvier 2020. S'y ajoute une adaptation indiciaire à hauteur de 2,50 % à partir du 1er janvier 2020 se traduisant en une adaptation moyenne annuelle à hauteur de 2,50 % également pour l'exercice 2020.

Le poste « Participation de tiers » s'élève à 426,5 millions d'euros et s'est accru de 387,6 millions d'euros ou +997,8 %. Cette hausse est presqu'exclusivement imputable à la dotation par l'État pour dépenses liées aux mesures Covid à hauteur de 386,0 millions d'euros. La différence restante de 1,6 million d'euros s'explique par la hausse des frais d'administration remboursé par l'Assurance dépendance qui passent de 17,1 millions d'euros en 2019 à 18,5 millions d'euros en 2020.

La baisse des recettes diverses de l'ordre de 5,7 millions d'euros (-29,2 %) résulte d'une baisse du sous-poste « Produits divers » (-1,9 million d'euros) et du sous-poste « Recettes diverses » (-4,1 millions d'euros). Cette dernière baisse est due au fait qu'en 2019 la Mutualité des employeurs a remboursé à la CNS un montant de 4,1 millions d'euros concernant des recalculs pour des prestations en espèces en cas de période d'essai que la CNS avait payé en trop au cours des dernières années.

L'assurance dépendance

Postes de dépenses

Ce graphique affiche les données suivant l'exercice prestation et présente le poids des différents postes de dépenses par rapport à l'ensemble des dépenses de l'assurance dépendance.

Pour l'exercice 2020, les prestations en nature s'élèvent à 708,4 millions d'euros, contre 669,5 millions en 2019, soit une hausse de 5,8 % contre une hausse de 8,6 % en 2019.

Suite aux effets de la loi réforme à partir du 1er janvier 2018 et du 1er septembre 2018, les dépenses pour prestations en nature augmentent fortement en 2018 (+7,8 %), très fortement en 2019 (+8,6 %) et à nouveau substantiellement en 2020 (+5,8 %).

Suivant l'article 381 du CSS, les frais d'administration propres à la CNS sont répartis entre l'assurance maladie-maternité et l'assurance dépendance au prorata de leurs prestations respectives au cours du pénultième exercice. Les frais d'administration à rembourser par l'assurance dépendance s'élèvent à 18,5 millions d'euros en 2020, contre 17,1 millions en 2019 (+8,3 %).

Pour les prestations en espèces, les prestations en espèces proprement dites se distinguent des prestations en espèces subsidiaires. Les prestations en espèces proprement dites correspondent aux allocations spéciales pour personnes gravement handicapées. Les prestations en espèces subsidiaires peuvent remplacer des prestations en nature, ceci uniquement en cas de respect de la condition suivante : la prestation en espèces doit être utilisée afin qu'une ou plusieurs personnes de l'entourage de la personne dépendante puissent assurer les aides et soins prévus par le plan de prise en charge à la personne dépendante à son domicile et ceci en dehors d'un réseau d'aides et de soins ou d'un établissement d'aides et de soins à séjour intermittent. Les prestations en espèces subsidiaires ne sont pas reprises séparément dans l'illustration ci-contre mais font partie des prestations en nature.

Les bénéficiaires d'une allocation pour personnes gravement handicapées maintiennent ce droit aussi longtemps que leur demande de prestations au titre de l'assurance dépendance pour la même période ne leur aura pas été accordée. Le montant de ces prestations s'élève mensuellement par cas à 89,24 euros au nombre cent de l'indice du coût de la vie, soit 744,94 euros à l'indice courant en 2020  (en moyenne annuelle). La CNS, en tant que gestionnaire de l'assurance dépendance, rembourse mensuellement les prestations pour personnes gravement handicapées au Fonds national de solidarité.

Après des diminutions de 3,0 % en 2018 et de 2,2 % en 2019, les allocations pour personnes gravement handicapées continuent à diminuer, à savoir de 1,5 % pour s'élever à 4,7 millions d'euros en 2020.

En divisant la dépense globale relative à ce poste par le montant annuel pris en charge par personne, le nombre de bénéficiaires s'élève à environ 531 personnes recevant des allocations spéciales pour personnes gravement handicapées en 2020.

En ce qui concerne le poste transfert de cotisations, l'assurance dépendance prend en charge, sous conditions, les cotisations pour l'assurance pension d'une personne qui assure des aides et des soins à la personne dépendante à son domicile en dehors d'un réseau d'aides et de soins. Les cotisations sont calculées sur la base du salaire social minimum prévu pour un travailleur non qualifié âgé de 18 ans au moins.

En 2020, suivant l'exercice prestation, le montant s'est élevé à 8,0 millions d'euros contre 7,6 millions d'euros en 2019 (+4,3 %). Fin 2020, 1.964 personnes (+5,4 %) étaient affiliées auprès du Centre commun de la sécurité sociale au titre de l'article 355 du CSS , contre 1.864 personnes en 2019 (+2,6 %).

En 2020, les décharges et extournes de cotisations s'élèvent à 0,6 million d'euros (+23,2 %), contre 0,5 million d'euros en 2019 (+108,2 %). Ce montant concerne exclusivement des décharges.

Postes de recettes

Le montant total des cotisations de l'assurance dépendance s'élève en 2020 à 477,9 millions d'euros, contre 456,4 millions d'euros en 2019, soit une croissance de 4,7 %, également en 2019. Ce taux est influencé partiellement par l'adaptation de l'échelle mobile des salaires de 2,5 % en 2020. Le taux de croissance réel obtenu en éliminant les effets de l'échelle mobile des salaires s'élève à 2,1 % contre 3,2 % en 2019.

Depuis 2013, la participation de l'État est fixée à quarante pour cent des dépenses totales, y compris la dotation à la réserve (loi du 16 décembre 2011, art. 38). Le montant versé par l'État en 2020 s'élève à 297,9 millions d'euros, ce qui correspond à une hausse de 5,9 % en 2020, contre une augmentation de 8,3 % en 2019.

La contribution spéciale en faveur de l'assurance dépendance consiste dans le produit de la taxe « électricité » imputable aux clients affichant une consommation annuelle supérieure à 25.000 kWh. Le produit de cette redevance destiné à l'assurance dépendance atteint 1,9 million d'euros en 2020 tout comme en 2019 (+0,7 %). 

Vous pouvez consulter l'ensemble des statistiques, y compris les graphiques, liées aux finances de la CNS dans le rapport annuel 2020 (voir "Pour en savoir plus")

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