Nouvelles mesures statutaires

Mesures statutaires

Le Conseil d'administration de la CNS a adopté diverses modifications statutaires au courant de l'année 2019.  Ces adaptations s'inscrivent notamment dans la lignée des décisions prises par le comité quadripartite, dont le but est une amélioration continue de l'accès des assurés à des prestations de qualité.

Depuis le 1er janvier 2019, les actes et services des diététiciens sont pris en charge par l'assurance maladie s'ils ont été prescrits par un médecin et si l'assuré est atteint de l'une des pathologies pour laquelle la prise en charge est prévue. Les modalités et conditions de prise en charge sont détaillées dans la nouvelle section « Soins de diététique » des statuts ; l'annexe E a également été ajoutée reprenant les pathologies pour lesquelles la prise en charge est prévue.

Au 1er janvier 2019 sont également entrées en vigueur les modifications statutaires concernant la prise en charge des soins de sages-femmes, notamment la prise en charge du nouvel acte S14 ainsi que les conditions de prise en charge du forfait correspondant au code S26.

Au cours de l'année 2019, la CNS a élaboré les modifications statutaires se rapportant à l'introduction de la reprise progressive du travail pour raisons thérapeutiques. Ce nouveau dispositif a été introduit par la loi du 10 août 2018 modifiant 1. le Code du travail ; et 2. le Code de la sécurité sociale en matière de maintien du contrat de travail et de reprise progressive du travail en cas d'incapacité prolongée. Cette loi est entrée en vigueur au 1er janvier 2019, entrainant la modification de plusieurs articles des statuts de la CNS. Sur base d'un certificat médical de son médecin traitant, un salarié peut soumettre à la CNS une demande de reprise progressive du travail pour raisons thérapeutiques. Si certaines conditions sont remplies, la CNS accorde la reprise progressive sur base d'un avis motivé du Contrôle médical de la sécurité sociale, conformément aux dispositions de l'article 14bis du Code de la sécurité sociale.

Depuis le 1er janvier 2019, le salarié a droit au maintien de son salaire de la part de son employeur et ce jusqu'à la fin du mois de calendrier au cours duquel se situe le 77ème jour d'incapacité de travail calculé sur une période de référence de 18 mois de calendrier successifs (précédemment : 12 mois de calendrier). Aussi, le droit à l'indemnité pécuniaire est, depuis cette date, limité à un total de 78 semaines (au lieu de 52 semaines) pour une période de référence de 104 semaines.

Avant le 1er juin 2019, le forfait annuel de 60 EUR pris en charge intégralement pour les soins dentaires n'était lié ni à l'index, ni à un coefficient. Depuis la date précitée, ce montant dépend désormais de l'index et d'un coefficient fixé par l'article 39 des statuts. Au 1er juin 2019, le montant-limite intégralement à charge de l'assurance maladie correspond donc à 64,90 EUR.

C'est également au 1er juin 2019 que l'une des conditions pour la prise en charge d'actes et services de masseur-kinésithérapie a été abrogée : il n'est désormais plus nécessaire qu'un traitement presté par un masseur-kinésithérapeute soit commencé au plus tard dans les trente jours de l´établissement du titre de prise en charge.

Au niveau de la prise en charge à 100% des soins de kinésithérapie, pour les actes prescrits dans le cadre d'une intervention chirurgicale sur l'appareil locomoteur, il n'est plus obligatoire - à partir du 1er juin 2019 - que ces actes soient prescrits par le médecin spécialiste qui a effectué l'intervention chirurgicale en question.

L'ensemble des modifications statutaires 2019 peuvent être consultées dans le tableau publié dans la dernière rubrique « Les annexes » du présent rapport.

Dernière mise à jour