Nouvelles mesures statutaires

Mesures statutaires

Le Conseil d'administration de la CNS a élaboré et adopté des modifications en 2018 au niveau des statuts de l'administration. Ces améliorations s'inscrivent notamment dans la lignée des décisions prises par le comité quadripartite, dont le but est une amélioration continue de l'accès des assurés à des prestations de qualité.

Depuis le 1er janvier 2018, les actes et services des médecins prestés aux enfants et jeunes de moins de 18 ans sont pris en charge au taux de 100 %, au lieu de 88 %.

Au niveau des soins d'orthophonie, de psychomotricité et infirmiers, depuis le 1er janvier 2018, le taux de prise en charge des actes et services est également de 100 % lorsque la personne protégée n'a pas atteint l'âge de 18 ans accomplis à la date d'établissement de l'ordonnance.

Lors de la réunion du Conseil d'administration de la CNS du 15 novembre 2017, les modifications des statuts se rapportant aux bas et collants de contention ont été validées et sont entrées en vigueur le 1er janvier 2018. Les bas et collants de compression étaient pris en charge de la façon suivante : 1 paire tous les 6 mois. Désormais, la prise en charge est de 2 paires tous les 12 mois. La modification permet aux assurés de se procurer deux paires (le même jour) dès la première prescription. Sur 12 mois, ils bénéficient du même nombre de paires que précédemment.

Au 1er janvier 2018, le délai de renouvellement des prothèses dentaires conjointes a été porté de 15 à 12 ans.

À la même date, le nombre maximal par ordonnance de séances de drainage lymphatique en cas de pathologie courante a été augmenté de 8 à 24 séances et le traitement chirurgical du lipoedème est pris en charge à partir du stade 3 (au lieu de 4).

Sont entrées en vigueur, en date du 1er septembre 2018, les modifications se rapportant à la prise en charge des vêtements de compression et de contention. En effet, un nouveau protocole thérapeutique (annexe N) existe pour la prescription de ces fournitures.

Au cours de l'année, la CNS a élaboré les modifications statutaires se rapportant à l'introduction de la reprise progressive du travail pour raisons thérapeutiques. Ce nouveau dispositif a été introduit par la loi du 10 août 2018 modifiant 1. le Code du travail ; et 2. le Code de la sécurité sociale en matière de maintien du contrat de travail et de reprise progressive du travail en cas d'incapacité prolongée. Cette loi est entrée en vigueur au 1er janvier 2019. Sur base d'un certificat médical de son médecin traitant, un salarié peut soumettre à la CNS une demande de reprise progressive du travail pour raisons thérapeutiques. Si certaines conditions sont remplies, la CNS accorde la reprise progressive sur base d'un avis motivé du Contrôle médical de la sécurité sociale.

En 2018, les nouveaux articles se rapportant à la prise en charge des soins de diététique ont été élaborés et adoptés. Depuis le 1er janvier 2019, l'assurance maladie prend en charge les actes prestés par un diététicien s'ils ont été prescrits par un médecin et si l'assuré est atteint de l'une des pathologies pour laquelle la prise en charge est prévue.

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