Nouvelles mesures statutaires

Mesures statutaires

Le Conseil d'administration de la CNS a adopté diverses modifications statutaires au courant de l'année 2020.

Outre les nombreux changements au niveau des listes et des fichiers B des statuts de la CNS (voir tableau « Modifications statutaires » dans la dernière rubrique de ce rapport), d'autres adaptations ont été faites en vue d'une amélioration continue de l'accès des assurés à des prestations de qualité.

Au 1er janvier 2020, l'article 154bis (paiement complémentaire) a été modifié. Désormais, l'assiette cotisable mensuelle pour le calcul du revenu cotisable annualisé ne peut être inférieure au montant de cent soixante-dix-neuf euros et quatre-vingt-neuf cents au nombre cent de l'indice pondéré du coût de la vie au 1er janvier 1948 ; avant cette modification, c'était le revenu minimum garanti qui faisait office de montant minimum. Une modification de cet article s'imposait suite à l'abrogation avec effet au 1er janvier 2019 de la loi modifiée du 29 avril 1999 portant création d'un droit à un revenu minimum garanti par la loi du 28 juillet 2018 relative au revenu d'inclusion sociale. Dans la mesure où le système du REVIS ne coïncide pas avec celui du RMG, il a été proposé d'inscrire dans le texte des statuts un montant fixe.

Les dispositions du nouvel article 35ter et les modifications à l'article 64 ont produit leurs effets au 16 mars 2020. L'article 35ter détermine le taux de prise en charge à 100 % des nouveaux codes C45 (téléconsultation avec un médecin dans le cadre de l'épidémie COVID-19), DC45 (téléconsultation avec un médecin-dentiste dans le cadre de l'épidémie COVID-19), FC45 (forfait horaire du médecin en cas de consultation et de traitement dans le cadre de l'épidémie COVID-19), FD45 (forfait horaire du médecin-dentiste en cas de consultation et de traitement dans le cadre de l'épidémie COVID-19-) et FD46 (majoration du forfait horaire FD45 pour frais connexes en cas de consultation et de traitement). L'article 64 quant à lui a été modifié pour fixer le taux de prise en charge du nouvel acte S45 (téléconsultation avec une sage-femme dans le cadre de l'épidémie COVID-19) également à 100 %.

Les modifications à l'article 65 ont produit leurs effets à partir du 16 mars 2020 jusqu'à la fin de l'état de crise déclaré par le règlement grand-ducal du 18 mars 2020. L'assurance maladie prend en charge le forfait correspondant au code S26 de la nomenclature des sages-femmes également en cas d'accouchement à la maternité pendant l'épidémie COVID-19 suivi d'un séjour à l'hôpital ne dépassant pas le jour consécutif à celui de la naissance de l'enfant. Aussi, dans le cadre de l'épidémie COVID-19, l'assurance maladie prend en charge par grossesse cinq téléconsultations en période prénatale et cinq téléconsultations en période postnatale correspondant au code S45 de la nomenclature des sages-femmes.

Au 1er août 2020, l'article 35ter, qui détermine les actes avec un taux de prise en charge à 100 % dans le cadre de toute mesure édictée par le Ministère de la santé relative à l'épidémie de Coronavirus (COVID-19) a été modifié en vue d'intégrer les nouvelles positions C801, C802 et C803 de la nomenclature des actes et services des médecins. Ces positions correspondent à des consultations du médecin généraliste ou du médecin spécialiste, dans un centre de consultations dédié à la prise en charge des patients atteints de la COVID-19, en fonction de l'heure ou du jour (C801 pour une consultation faite entre 7h et 19h, C802 entre 19h et 22h et C803 un dimanche ou un jour férié légal).

L'ensemble des modifications statutaires entrées en vigueur en 2020 peuvent être consultées dans le tableau publié dans la dernière rubrique « Les annexes » du présent rapport.

Le département Coordination juridique, qui participe à la préparation des modifications statutaires, est également en charge de coordonner d'autres instruments juridiques en matière d'assurance maladie et d'assurance dépendance.

En ce qui concerne le volet relatif aux négociations conventionnelles, le département Coordination juridique a contribué notamment :

  • à l'élaboration des modifications de la convention conclue avec l'AMMD en ce qui concerne le volet du paiement immédiat direct, du remboursement accéléré et de la dématérialisation ;
  • à l'élaboration d'un avenant et d'une nouvelle convention conclue avec la COPAS ;
  • aux modifications de la convention conclue avec la FHL ;
  • à la mise en place d'une convention établissant la prise en charge à taux préférentiel du vaccin « Rotarix » par l'assurance maladie ;
  • aux modifications de la convention de médecine préventive portant organisation d'un programme de dépistage organisé du cancer colorectal dite « PDOCCR ».

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