Les établissements hospitaliers

Les établissements hospitaliers

L'année 2019 a été marquée par l'émission des autorisations ministérielles concernant la plupart des services hospitaliers. La CNS a commencé à procéder à des contrôles de cohérence entre les services qui ont été budgétisés fin 2018 et les autorisations en question. Certaines incohérences (par exemple sur le nombre de lits) doivent être approfondies, voire régularisées le cas échéant.

Dans le cadre de la documentation hospitalière, il y a lieu de soulever que le projet a continué son cours. La CNS a reçu en 2019 le set de données de l'année 2018 correspondant à la première année complète de transmission.

En 2016, le Conseil d'administration avait décidé de prévoir une enveloppe d'investissement dédiée au déploiement des dossiers patients informatisés dans les établissements hospitaliers, tout en retenant le principe que le soutien financier serait conditionné à l'atteinte d'objectifs et au respect de certains critères. En attendant que les hôpitaux adressent leurs demandes de financement à la CNS, le département hospitalier a précisé avec l'aide d'un consultant externe les objectifs, les critères et le protocole d'audit auquel les hôpitaux doivent se soumettre dans le cadre de leur demande de financement. Dans ses rapports avec le secteur hospitalier, la CNS poursuit ainsi sa stratégie consistant, pour autant que possible, d'exiger une obligation de résultat dans les financements de projets spécifiques.

La liste des entités fonctionnelles et des unités d'œuvre adaptée et reprise à la convention cadre est entrée en vigueur le 1er janvier 2019.

Concernant le litige avec les Hôpitaux Robert Schuman (HRS) en ce qui concerne la prise en charge des coûts imputables à l'exploitation du robot chirurgical da Vinci, un accord a été trouvé dans le cadre d'une demande de rectification du budget 2019. Les frais variables et le contrat de maintenance sont ainsi budgétisés à partir de 2019. Les frais de leasing restent à charge de l'hôpital. Pour les années antérieures, aucun arrangement n'a encore pu être trouvé. Il est à noter aussi que le CHEM a reçu en 2019 une autorisation d'exploitation pour le même type d'équipement, conformément aux dispositions de la loi hospitalière. Le CHL a, quant à lui, procédé à l'acquisition d'un appareil da Vinci avant l'entrée en vigueur de la nouvelle loi hospitalière, n'ayant ainsi pas été soumis à l'obligation d'une autorisation ministérielle. Devant l'absence de plus d'informations, la CNS a rejeté la demande de rectification que le CHL lui a fait parvenir en relation avec la prise en charge des coûts de ce robot.

Un groupe de travail émanant de la CPH a commencé à travailler sur des propositions de clarification des critères d'éligibilité concernant le subventionnement des investissements hospitaliers (articles 8 et 9 de la loi hospitalière). Une des conclusions tirées de ces travaux a consisté à considérer les 4 IRM supplémentaires, autorisées par la Ministre de la Santé Madame Mutsch, comme une extension de service, et par conséquent subventionnables par l'État. La poursuite de ces travaux devrait permettre d'apporter des réponses pour d'autres types d'investissements.

Les négociations menées avec le Domaine thermal de Mondorf en ce qui concerne la refixation des tarifs pour 2019 applicables aux cures ont échoué, tout comme la tentative de médiation. Toutefois, le Conseil arbitral de la sécurité sociale a tranché finalement en faveur de la CNS.

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