Assurance dépendance

Réforme de l'assurance dépendance

Développement et amélioration des systèmes informatiques

Dans la continuité de l'année 2018 la CNS a poursuivi en 2019 ses efforts dans les buts d'adapter les processus impactés par la réforme de l'assurance dépendance, et de développer et surtout d'améliorer les nouveaux systèmes informatiques. Ces améliorations et perfectionnements des systèmes se font en collaboration avec la COPAS (Fédération des organismes prestataires d'aides et de soins) afin de considérer au mieux les retours obtenus des prestataires.

Cependant, il est à noter que vu la complexité technique de la mise en œuvre du nouveau système de facturation, des retards de mise en œuvre tant du côté de la CNS que du côté des prestataires ont conduit à des problèmes au niveau des processus de facturation et de tarification. Ainsi les retards de facturation observés en 2018 ont également impacté la facturation pour l'exercice 2019. Malgré une accélération du rythme de facturation et du rythme de traitement des factures, un certain retard reste observable sur l'exercice 2019. Cet état des choses appelle la nécessité de procéder à des dotations aux provisions importantes sur le plan comptable, même si ces dotations sont moindres que celles comptabilisées en 2018.  

La convention-cadre signé entre la COPAS et la CNS

Le 21 mai 2019, la COPAS a officiellement dénoncé la convention-cadre signée le 17 décembre 2017 entre la COPAS et la CNS. Le deuxième semestre 2019 a dès lors été marqué par les négociations de cette nouvelle convention qui n'aboutiront qu'en 2020. Les points de discussions majeurs auront été, les possibilités de facturation des actes essentiels de la vie par les prestataires aux personnes dépendantes, les adaptations nécessaires suite aux amendements de la loi du 10 août 2018, ainsi que le traitement des déclarations d'indisponibilité de l'aidant.

Dans le cadre des négociations de la convention, la transposition de l'accord du 16 juin 2018 dans le contexte du litige dans le secteur ESC entre le Gouvernement et la COPAS fut également thématisée, la COPAS ayant revendiqué son inscription dans la convention cadre.

Le Conseil d'administration de la CNS dans sa séance du 13 novembre 2019 a donné son accord pour la proposition d'un dispositif visant la transposition de l'accord, sous réserve d'une analyse à faire par le département juridique de la CNS concernant la faisabilité de la procédure proposée, et sous réserve de l'accord du Conseil d'administration de la COPAS. Un projet d'accord de collaboration a ainsi été proposé à la COPAS début 2020, qui ne sera cependant pas accepté par son bureau exécutif.

Commission technique paritaire

2019 ayant été une année sans négociations des valeurs monétaires, qui depuis la réforme de l'assurance dépendance sont prévues tous les 2 ans, la commission technique paritaire s'est réunie en 2019 afin de préparer les prochaines négociations qui auront lieu fin 2020. Les principaux sujets traités au cours de cette année auront été l'évaluation du suivi de la qualité par les prestataires, les méthodologies de calculs utilisées dans le cadre de la détermination des valeurs monétaires et plus particulièrement des Centres semi-stationnaires dont l'activité semble déficitaire ainsi que la définition des données à recenser auprès des prestataires, tant pour le rapport d'analyse de l'Inspection générale de la sécurité sociale (IGSS) que dans le cadre des prochaines négociations.

Avis sur le rapport d'analyse prévisionnel de l'IGSS

La CNS a également émis son avis concernant les conclusions du rapport d'analyse prévisionnel de l'IGSS dans lequel il est précisé qu'en raison de certaines incertitudes méthodologiques et en l'absence de statistiques plus complètes, la CNS estime qu'il n'est pas possible à la date actuelle de calculer de manière suffisamment précise un taux d'ajustement permettant de minimiser l'écart entre le coût des prestations réellement effectuées dans le cadre des actes essentiels à la vie requis et le montant des forfaits payés.

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