Assurance dépendance

Réforme de l'assurance dépendance

Nouveaux systèmes informatiques

Le début de l'année 2018 a été marqué par l'entrée en vigueur de la réforme de l'assurance dépendance. Dans ce contexte, la CNS a maintenu ses efforts afin d'adapter les processus impactés et de contribuer à la mise en place des nouveaux systèmes informatiques. Le versement des prestations en espèces a de ce fait pu être opérationnel dès le début de l'année, et le nouveau système de facturation des prestations en nature a pu être déployé début juin 2018. Cependant il est à noter que vu la complexité technique de la mise en œuvre du nouveau système de facturation, des retards de mise en œuvre tant du côté de la CNS que du côté des prestataires ont conduit à des problèmes au niveau des processus de facturation et tarification. Par conséquent une partie substantielle des dépenses de l'assurance dépendance a dû être provisionnée pour l'exercice prestation 2018.

Précision des textes législatifs concernant les prestations de garde

L'entrée en vigueur de la réforme de l'assurance dépendance a également suscité de vives discussions au sujet des prestations de garde, tant au niveau des heures de gardes accordées qu'au niveau des contenus et formats de garde envisageables. Ces discussions ont abouti à une précision des textes législatifs (loi du 10 août 2018) avec une entrée en vigueur au 1er septembre 2018. Les nouveaux textes prévoient désormais la possibilité de gardes en groupe majorées et la possibilité de déplacements à l'extérieur.
Négociations des valeurs monétaires

Au cours du 2e semestre, les négociations des 4 valeurs monétaires ont eu lieu suivant les nouvelles dispositions du Code de la sécurité sociale. Les valeurs monétaires ont de fait été fixées pour une période de 2 ans couvrant les années 2019 et 2020. En dehors de l'impact de la convention collective de travail pour le secteur SAS (social et aides
et soins) l'évolution des valeurs monétaires arrêtées avec la COPAS est restée modérée.

Loi budgétaire

La loi budgétaire pour l'exercice 2017 avait créé la base juridique pour la mise en œuvre d'un mécanisme de compensation visant à pallier temporairement l'impact financier résultant de l'application de standards de détermination plus efficients lors de la détermination de l'état de dépendance des demandeurs. Le budget initialement prévu pour les 3 années était de EUR 30 mio à charge de l'État et dont EUR 22 mio ont été consommés pour les exercices 2016 et 2017. Le montant de la compensation s'élevant cependant à EUR 16 mio pour l'exercice 2018, la loi budgétaire pour l'exercice 2019 a introduit un budget additionnel de EUR 8 mio, permettant de couvrir l'intégralité du montant de la compensation. Pour l'exercice prestation 2017, les établissements à séjour continu ont ainsi été dédommagé à hauteur de EUR 9.4 mio, EUR 4.4 moi ont été versés aux réseaux d'aides et de soins, EUR 1.7 mio aux établissements à séjour intermittent et EUR 0.5 moi aux centres semi-stationnaires. Tous ces montants ont été comptabilisés sur l'exercice comptable 2018, et seront intégralement remboursés à la CNS par l'État.

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