Envoi des certificats d’incapacité de travail, téléconsultations, congé pour raisons familiales, convocations CMSS, accord S2 ou Directive

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Convocations auprès du CMSS

Les convocations auprès du Contrôle médical de la sécurité sociale (CMSS) sont annulées jusqu'au 24 avril inclus. Une confirmation écrite va parvenir dans les meilleurs délais aux personnes protégées.

Congé pour raisons familiales extraordinaire

Dans le cadre des mesures prises par le gouvernement visant à limiter la propagation du coronavirus « COVID-19 », les services compétents ont élaboré un formulaire spécifique pour les parents qui doivent assurer la garde de leur(s) enfant(s) âgé(s) de moins de 13 ans en ayant recours au dispositif légal du « congé pour raisons familiales ».

Le formulaire de demande est disponible sous "Formulaires" dans la rubrique "Pour en savoir plus" ci-dessous.

Veuillez envoyer le formulaire à cns-crf@secu.lu. Cette adresse est à utiliser UNIQUEMENT pour l'envoi du formulaire. Il ne nous est pas possible de répondre à d'éventuelles questions posées. veuillez également indiquer votre NUMÉRO NATIONAL à 13 chiffres dans l'OBJET de votre mail.

Si un envoi électronique n'est pas possible, veuillez l'envoyer par courrier NORMAL (PAS DE RECOMMANDÉ !).

Nous vous rappelons le lien vers les Questions fréquemment posées (FAQ) du Gouvernement : PAR ICI

Dispositions spéciales pour les indépendants/non-salariés

En tant qu’indépendant, vous avez droit au congé pour raisons familiales.

La procédure consiste à remplir le formulaire et à le renvoyer à la CNS par email à cns-crf-nonsalaries@secu.lu ou par courrier régulier (non recommandé) au service Indemnités pécuniaires L-2980 Luxembourg à la fin de la période en indiquant clairement les jours qui ont été pris.

Si vous l'envoyez par voie électronique, veuillez également indiquer votre NUMÉRO NATIONAL à 13 chiffres dans l'OBJET de votre mail.

Prise en charge S2 ou accord Directive

Les assurés en possession d'une prise en charge pour un traitement planifié à l'étranger qui doit être reporté, sont priés de nous communiquer la nouvelle date via mail à l’adresse tae.cns@secu.lu (à utiliser uniquement pour les demandes de transfert à l'étranger, et non pour l'envoi d'autres certificats). Une nouvelle prise en charge sera ensuite envoyée par voie postale.

Nouveaux actes de téléconsultation dans le cadre de l’épidémie COVID-19

Afin de tenir compte des dernières mesures prises en matière de lutte contre le coronavirus « COVID-19 », notamment en matière de santé publique, des nouveaux actes de nomenclature ont été introduits pour la téléconsultation, y compris pour l’établissement de prescriptions médicales ou de déclarations d'incapacité de travail.

Voici les nouveaux actes :

  • C45 intitulé « Téléconsultation dans le cadre de l’épidémie COVID-19 selon les recommandations de la Direction de la Santé, y compris, le cas échéant, l’établissement de prescriptions médicales ou de déclarations d'incapacité de travail » à réaliser à distance par un médecin généraliste ou un médecin spécialiste, à l’exclusion des médecins-dentistes, est introduit dans la nomenclature des actes et services de la médecine.
  • DC45 intitulé « Téléconsultation dans le cadre de l’épidémie COVID-19 selon les recommandations de la Direction de la santé, y compris, le cas échéant, l’établissement des prescriptions médicales  » à réaliser à distance par un médecin-dentiste est introduit dans la nomenclature des actes et services de la médecine dentaire.
  • S45 intitulé « Téléconsultation dans le cadre de l’épidémie COVID-19 selon les recommandations de la Direction de la santé, y compris, le cas échéant, l’établissement des prescriptions médicales » à réaliser à distance par une sage-femme est introduit dans la nomenclature des actes et services des sages-femmes.

Envoi des certificats d’incapacité de travail

Étant donné qu’en ce moment, les services de la poste ne fonctionnent pas ou de manière limitée, les assurés ont la possibilité d’envoyer leur certificat d’incapacité de travail exceptionnellement par courriel à l’adresse : saisieCIT.cns@secu.lu

Pour rappel, les conditions d’acceptation dudit certificat sont les suivantes :

  • le matricule luxembourgeois doit figurer sur le certificat
  • le certificat doit être établi par un médecin
  • comportant le nom, prénom du médecin
  • la date de l’établissement du certificat
  • la date début de l’incapacité
  • la date fin de l’incapacité
  • le diagnostic

Le certificat doit être digitalisé (idéalement un scan). Si vous envoyez une photo, faites en sorte à ce que le document soit bien cadré et lisible.

Les certificats transmis par courriel ne doivent plus être remis par voie postale. Veuillez cependant conserver l'original consciencieusement.

S'il s'agit d'un certificat exprimé dans une langue autre que la langue française, anglaise ou allemande, une traduction par un traducteur assermenté est nécessaire.

Veuillez également indiquer votre NUMÉRO NATIONAL à 13 chiffres dans l'OBJET de votre mail.

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