Demander un congé pour raisons familiales en cas de mise en quarantaine ou d'isolement d'un enfant

Dans le cadre des mesures mises en œuvre au niveau des structures scolaires et d’accueil d’enfants pour lutter contre la propagation du coronavirus SARS-CoV-2 (COVID-19), il se peut qu’un enfant doit être mis en quarantaine ou en isolement sur ordonnance de la Direction de la santé (ou l'autorité étrangère compétente).

Dans ces deux cas précis, et lorsque les parents des enfants concernés doivent assurer la garde de leur enfant, l’un des parents est en droit d’avoir recours au dispositif du congé pour raisons familiales pendant la durée de la mise en quarantaine ou en isolement décidée par la Direction de la santé.

Les jours pris en congé pour raisons familiales à cause d’une mise en quarantaine ou en isolement d’un enfant, ne sont pas décomptés des jours légaux disponibles par tranche d’âge dont la durée du congé dépend de l'âge de l'enfant.

Démarches

Le parent doit remplir le formulaire du congé pour raisons familiales en raison de la mise en quarantaine ou en isolement de l’enfant, le signer et le transmettre à la Caisse nationale de santé (CNS) et à son employeur, en joignant l’ordonnance émise par la Direction de la santé ou par l’autorité étrangère compétente.

L’envoi est à effectuer soit par voie électronique, soit par voie postale.

Il existe 2 possibilités pour envoyer électroniquement à la CNS le formulaire du congé pour raisons familiales et les documents requis (ordonnance, certificat ou attestation) :

  • imprimer le formulaire du congé pour raisons familiales, le signer à la main, faire un scan ou une photo de bonne qualité du formulaire et des pièces justificatives requises et les envoyer par courrier électronique à l'adresse email cns-crf@secu.lu , ou ;
  • sauvegarder le formulaire de demande du congé pour raisons familiales sur l'ordinateur, le remplir électroniquement avec Adobe Acrobat Reader, signer le formulaire électroniquement avec une smartcard LuxTrust, et l'envoyer par courrier électronique accompagné du certificat préalablement digitalisé.

L'objet du mail doit comprendre le numéro d'identification national à 13 chiffres.

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