Indemnités pécuniaires à partir du 01.07.2020

En principe, en cas d'incapacité de travail, le salarié a droit au maintien de son salaire de la part de son employeur et ce jusqu'à la fin du mois de calendrier au cours duquel se situe le 77e jour d'incapacité de travail calculé sur une période de référence de 18 mois de calendrier successifs.

Cependant, dans le cadre des mesures prises par le Gouvernement pour faire face au coronavirus, entre le 1er avril et le dernier jour du mois au cours duquel a pris fin l’état de crise (c.-à-d. le 30 juin 2020), tous les jours en incapacité de travail pour cause de maladie ou d'accident étaient directement à charge de l’assurance maladie-maternité.

Attention : Pour le calcul de la fin des obligations patronales de continuation de rémunération, les jours en incapacités de travail se situant entre le 16.03. et le 31.03.2020 ont encore été pris en compte.

Ces mesures prises lors de l’état de crise ont pris fin à partir du 1er juillet 2020.

À partir du 1er juillet, lorsqu'un salarié est en incapacité de travail pour cause de maladie ou d'accident, c'est à nouveau à l'employeur de continuer à payer le salaire au salarié concerné, à moins que la charge incombe à la CNS.

Entre le 15 et le 20 juillet 2020, la CNS transmettra à chaque employeur un courrier concernant la charge de paiement des indemnités pécuniaires, sous forme de relevé, indiquant les cas dans lesquels la charge incombera à nouveau au patron à partir du 01.07.2020.
Une copie de ce courrier est à la fois transmise à la fiduciaire ainsi qu'à l’assuré.

Les jours en incapacité de travail entre le 16 mars 2020 et la fin de l’état de crise n’ont pas été pris en compte pour le calcul de la fin du droit à l'indemnité pécuniaire (limite des 78 semaines sur une période de référence de 104 semaines).

Soumises à cette charge sont les prestations suivantes :

  • Prestations en espèces pour cause de maladie
  • Prestations en espèces pour cause d’accident
  • Le congé pour raisons familiales et le congé pour soutien familiale
  • Congé d’accompagnement pour fin de vie

La charge incombe d’office directement à la CNS pour les prestations suivantes :

  • Congé de maternité et dispenses de travail avant/après un congé de maternité
  • Congé d’accueil

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