Congé pour raisons familiales COVID-19 et Certificats d’incapacité de travail et ordonnances de quarantaine ou d’isolement - Situation au 15 février 2022

Au cours de ces deux années marquées par la crise sanitaire du coronavirus, les mesures sanitaires décidées par le Gouvernement ont été ajustées à de nombreuses reprises, en tenant à chaque fois compte de l'évolution de la situation sanitaire.

Dans un contexte qui évolue aussi rapidement, il n’est pas évident pour un citoyen de s’y retrouver quant à ses droits, devoirs et démarches.

Nombreux sont les assurés qui ont contacté la Caisse nationale de santé (CNS) au cours de ces deux années pour envoyer une demande pour congé pour raisons familiales COVID-19 ou une ordonnance de quarantaine ou d’isolement.

Mais quels sont les documents qu’un assuré doit envoyer à la CNS et dans quels délais ?

Congé pour raisons familiales dans le cadre de la pandémie de la COVID-19 (ci-après CRF-COVID-19)

Dans le cadre des mesures mises en œuvre au niveau des structures scolaires et d’accueil d’enfants pour lutter contre la propagation du coronavirus, il se peut qu’un enfant doit être mis en quarantaine ou en isolement sur ordonnance ou sur recommandation de la Direction de la Santé, respectivement de l'autorité compétente.

En mars 2020, le Gouvernement a donc introduit un congé spécial « congé pour raisons familiales dans le cadre de la pandémie de la COVID-19 ». Les dispositions et les démarches liées à ce congé ont évolué au cours de ces deux dernières années.

Aujourd’hui, quels sont les documents dont la CNS doit disposer pour saisir un CRF-COVID-19 ?

Le parent qui doit avoir recours au CRF-COVID-19 doit en premier lieu remplir le formulaire pour congé pour raisons familiales dans le cadre de la pandémie de la Covid-19.  

Ensuite, en fonction de la situation donnée (cases à cocher sur le formulaire), différents documents sont à joindre à la demande.

Les documents officiels varient d’un pays à l’autre :

Luxembourg

  • Ordonnance de mise en quarantaine/isolement de l’enfant émise par la Direction de la Santé
  • Certificat de fermeture d’école émis par le Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse (MENJE)

France

  • Document officiel émis par l’assurance maladie pour les cas contact et les fermetures d’école. De même un document faisant preuve d’arrêt de travail peut être sollicité par le biais de declare.ameli en cas de besoin de certificat d’incapacité de travail 
  • Certificat de fermeture d’école nominatif au nom de l’enfant émis par l’autorité compétente (p. ex. direction de l’école, commune, etc.)

Belgique

  • Certificat médical confirmant la quarantaine/isolement ou une recommandation de quarantaine/isolement émise par l’autorité compétente
  • Certificat de fermeture d’école nominatif au nom de l’enfant émis par l’autorité compétente (p. ex. direction de l’école, commune, etc.)

Allemagne

  • Document officiel de mise en quarantaine/isolement émis par le Gesundheitsamt/-behörde du Land compétent
  • Certificat de fermeture d’école nominatif au nom de l’enfant émis par l’autorité compétente (p. ex. direction de l’école, commune, etc.)

Tous ces documents doivent être nominatifs (au nom de l’enfant). De même, la CNS peut demander la preuve de test PCR positif de la personne/enfant concerné(e).

Certificats d’incapacité de travail et ordonnances de quarantaine ou d’isolement

Une personne qui a une infection confirmée à la COVID-19 doit se mettre en isolement ; une quarantaine s'applique aux personnes qui ont eu des contacts à haut risque avec une personne dont l'infection est confirmée.

Quels sont les documents dont la CNS doit disposer pour saisir un isolement ou une quarantaine ?

Les documents officiels varient d’un pays à l’autre :

  • Luxembourg : Ordonnance de mise en isolement ou ordonnance de mise en quarantaine émises par la Direction de la Santé
  • France : Ordonnance officielle de mise en quarantaine ou de mise en isolement. Cette ordonnance doit émaner de l’autorité nationale compétente (la CPAM via le service télédéclare, declare.ameli).
  • Belgique : Certificat médical confirmant la quarantaine/isolement ou une recommandation de quarantaine/isolement émise par l’autorité compétente
  • Allemagne : Ordonnance de mise en quarantaine/isolement émise par le Gesundheitsamt/-behörde compétente du Land de résidence respectif

Tous ces documents servent de certificats d’incapacité de travail à la CNS pour saisir une période d’incapacité de travail.

Les documents doivent être nominatifs (en cas d’envoi par voie électronique, p.ex. courriel…). Dans certains cas, la CNS peut demander une preuve du test PCR positif.

Envoi, délais et retards

Avec l'augmentation des nombres de cas positifs de COVID-19, le temps d'attente pour l'émission des ordonnances de mise en quarantaine ou isolement augmente également, que ce soit au Luxembourg ou dans les pays voisins. La CNS est consciente que les autorités compétentes font actuellement face à des retards et prend en compte principalement la date d'émission de ces documents.

Dès réception du ou des documents, l’assuré peut envoyer :

  • La demande pour le CRF-COVID-19 : soit par email à cns-crf@secu.lu, soit par courrier postal à CNS – Indemnités pécuniaires – L-2980 Luxembourg. Il est essentiel que la demande soit complète. Il est inutile d’envoyer une demande à la CNS sans y joindre les documents officiels requis.
  • L’ordonnance de quarantaine ou d’isolement : soit par email à saisieCIT.cns@secu.lu, soit par courrier postal à CNS – Indemnités pécuniaires – L-2980 Luxembourg.

Pour un traitement rapide et efficace des demandes, nous prions les assurés d’indiquer leur numéro d’identification à 13 chiffres dans le sujet/l’objet de l’email.

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