Pour traitements médicaux en série

Taux de prise en charge

Il revient à la personne protégée de se renseigner sur les frais éventuels restant à sa charge avant de choisir un transporteur. Les transporteurs sont autorisés à facturer un supplément aux assurés par rapport aux montants opposables à l’assurance maladie.

Les transports en ambulance en série sont pris en charge à raison de soixante-dix pour cent (70%) des factures établies soit sur la base d'un minimum de trente-huit euros (38,00 €) par déplacement, soit sur la base d'un montant de un euro et vingt-cinq cents (1,25 €) par kilomètre, à l'exclusion de tous les autres éléments pouvant être légalement mis en compte par le transporteur, à moins que la prise en charge de ces éléments ne résulte de dispositions statutaires expresses.

Les périodes d'attente sont prises en charge au taux de soixante-dix pour cent (70%) en cas d'aller et retour au point de départ de la personne protégée uniquement si les frais pour temps d'attente, pris en compte à raison de trente cents (0,30 €) la minute, sont inférieurs au montant pris en charge pour le trajet aller et retour.

Pour le calcul du trajet il est pris en compte la distance la plus courte résultant du parcours entre le lieu de stationnement normal de l'ambulance, le lieu d'embarquement de la personne protégée, le lieu où elle obtient les soins, le lieu où retourne la personne protégée, le cas échéant, après l'obtention des soins et le lieu de stationnement normal de l'ambulance. Sans préjudice des dispositions qui précèdent, le trajet pris en charge commence au lieu de stationnement de l'ambulance le plus proche du lieu d'embarquement, à moins qu'il ne soit établi qu'une ambulance n'était pas disponible sur ce lieu.

La désinfection de l'ambulance est prise en charge intégralement à raison d'un forfait de cent treize euros (113,00 €) uniquement sur ordonnance médicale motivée émise soit par le médecin ayant ordonné le transport, soit par le médecin traitant la personne.

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