Assistance d'un intervenant tiers

Définition

Toute tierce personne qui peut prouver d'avoir payé une prestation relative aux soins de santé pour le compte d'un assuré est en droit de demander le remboursement de la partie de ses dépenses qui sont à la charge de la CNS.

Article 84 alinéa 1 du Code de la sécurité sociale
Les prestations relatives aux soins de santé peuvent être valablement versées, soit à l’assuré, soit à toute autre personne justifiant avoir effectué la prestation ou la dépense afférente(…).

Formalités

La personne concernée doit joindre à la demande de remboursement :

  • une information reprenant son numéro matricule à 13 chiffres,
  • ses coordonnées bancaires (RIB),
  • ainsi que la preuve de son paiement.

La CNS met à votre disposition un formulaire-type appelé « Déclaration autre bénéficiaire » que vous pouvez remplir afin de demander le remboursement.  

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