Personnes concernées
Ce cas concerne les pensionnés qui réunissent les critères suivants :
- le pensionné perçoit une pension luxembourgeoise uniquement ;
- le pensionné résidera dans un autre État membre de l'Union européenne, de l'Espace économique européen (EEE) ou en Suisse ;
- le pensionné n'y exercera aucune activité professionnelle.
Pays compétent pour la couverture médicale
Lorsqu'un pensionné ne reçoit qu'une seule pension du Luxembourg et qu'il réside dans un autre pays de l'UE, de l'EEE ou en Suisse, le Luxembourg est compétent pour la couverture médicale.
Démarches
Inscription du pensionné dans l'État de résidence
La personne retraitée doit commander un formulaire S1 auprès de la Caisse nationale d'assurance pension (CNAP). La CNAP traite la demande et transmet le S1 à la CNS qui le fera parvenir à la personne retraitée. Celle-ci devra remettre ce formulaire à la caisse de maladie compétente de son pays de résidence. Le document S1 certifie qu'il a le droit à une couverture médicale dans son pays de résidence.
Inscription des membres de famille à charge dans l'État de résidence
Si des membres de famille à charge (enfant, conjoint/concubin/partenaire ; définis en fonction de la législation du pays de résidence) accompagnent le pensionné, un formulaire S1 doit également être établi pour chacun d'entre eux.
C'est la caisse de maladie de l'État de résidence qui doit demander le formulaire S1 (S1 M/F) pour chaque membre de famille à charge auprès de la CNS. Cette démarche constitue une preuve pour le pays compétent que les membres de famille revêtent la qualité de membre de famille à charge au sens de la législation locale.
Dans le cas où la qualité de membres de la famille ne leur serait pas reconnue, ils devront trouver un autre moyen de couverture médicale auprès du régime local, moyennant le versement éventuel de cotisations.
Remboursements
Frais médicaux dans l'État de résidence
La caisse du pays de résidence rembourse les frais de soins de santé encourus dans ce pays, suivant les conditions, dispositions, taux et tarifs applicables dans ce pays.
Frais médicaux au Luxembourg ou à l'étranger
Pour toutes les autres dépenses de santé (Luxembourg et étranger), la caisse du Luxembourg est compétente pour la prise en charge éventuelle. Pour certains traitements programmés (exemple: traitement stationnaire à l'hôpital) à l'étranger, la caisse du Luxembourg doit établir une autorisation préalable.
Exception : les pays inscrits à l’Annexe III du règlement 987/09 (États membres demandant le remboursement de prestations en nature sur la base de forfaits, voir lien sous "Pour en savoir plus") sont compétents pour l’établissement d’une autorisation préalable dans le cadre de la Coordination européenne.