Foire aux questions - Médecin référent

Quels sont les patients concernés par le dispositif médecin référent?

Pour pouvoir choisir un médecin référent, le patient doit remplir les deux conditions suivantes :

  • il doit être atteint d’au moins une affection de longue durée (ALD) et dont la gravité ou le caractère chronique nécessitent un traitement prolongé ainsi qu’un besoin de coordination important en raison de l’intervention de plusieurs prestataires de soins ;
  • il doit disposer d’un dossier de soins partagé (DSP) activé auprès de l’Agence eSanté.

Les affections de longue durée (ALD) sont définies à l’annexe 1 de la convention entre la CNS et l’AMMD. Il s’agit d’une liste de 32 affections de longue durée, comme par exemple la sclérose en plaques, les maladies d’Alzheimer et de Parkinson, la mucoviscidose etc.

Qu’est-ce que le médecin référent ?

Le médecin référent est le médecin qui connaît le mieux le patient et que celui-ci consulte prioritairement en cas de problème de santé. Il joue un rôle central dans le suivi médical des patients ciblés par le dispositif médecin référent (cf. question 1). Il a notamment pour missions :

  • de coordonner les soins et de s’assurer que le suivi médical est optimal ;
  • d’orienter ses patients, si besoin, vers d’autres professionnels de santé (médecins spécialistes, kinésithérapeute, etc.) ;
  • de gérer le dossier médical en centralisant toutes les informations concernant les soins et l’état de santé de ses patients (résultats d’examen, diagnostics, traitements, etc.) ;
  • de suivre régulièrement le contenu du Dossier de Soins Partagé (DSP).

Ces missions ont été définies à l'article 19bis du Code de la sécurité sociale.

Qu’est-ce que le dossier de soins partagé (DSP) ?

Le dossier de soins partagé (DSP), géré et mis à disposition par l’Agence eSanté, est le dossier de santé électronique sécurisé du patient, entre et pour les professionnels de santé intervenant auprès de ce dernier. Le patient a un contrôle direct sur son DSP, qui lui est mis à disposition gratuitement. L’accès au DSP est uniquement réservé au patient, et aux professionnels de santé agréés au Luxembourg qui prennent en charge le patient et à qui ce dernier a donné le droit d’accès.

L’objectif principal du DSP est de favoriser les échanges entre les acteurs de santé, et ainsi permettre une meilleure prise en charge coordonnée du patient par une centralisation de toutes les informations essentielles se rapportant à son état de santé. Ainsi, le DSP regroupe les données de santé pertinentes nécessaires à une prise en charge optimale du patient, dont notamment les résultats d’examens radiologiques et/ou biologiques, les comptes-rendus de consultation et d’hospitalisation, les prescriptions etc.

Le DSP est un outil collaboratif entre professionnels de santé et à la disposition du patient.

Afin de garantir un haut niveau de sécurité et de protection des données, l’Agence eSanté a mis en place des mesures strictes de sécurité technique.

En accord avec la CNPD, le DSP a été déployé en phase pilote, depuis juin 2015, auprès des patients qui ont déclaré un médecin référent. Depuis fin septembre 2015 l’Agence eSanté peut également proposer un DSP aux personnes sans médecin référent, sur base d’une demande d’ouverture volontaire. Le déploiement du DSP à tous les patients est prévu après la validation de ce pilote, et l’entrée en vigueur du règlement grand-ducal portant application de l’article 60ter et 60quater du Code de la sécurité sociale, prévu pour début 2017.

Pour de plus amples informations, consultez les informations et documents repris sur le site web de l’Agence eSanté, dont le dépliant «Le Dossier de Soins Partagé (DSP) – Découvrez l’essentiel sur votre dossier de santé électronique, personnel et sécurisé ».

Est-il obligatoire d'avoir un médecin référent?

Non, il n’y a aucune obligation. Le patient peut continuer à consulter son généraliste ou spécialiste sans avoir à signer de déclaration.

Quels sont les avantages du médecin référent ?

Le médecin référent est un conseiller privilégié qui assure le suivi de la santé de patients souffrant d'affections de longue durée. Il propose les examens et/ou les traitements les plus adaptés à leur état de santé. Ce suivi peut :

  • proposer un meilleur suivi pour les personnes souffrant d'affections de longue durée et demandant ainsi une prise en charge plus rapprochée ;
  • éviter des consultations parfois inutiles ;
  • limiter les examens et/ou analyses à effectuer ;
  • éviter des interactions et/ou un double emploi de médicaments et ainsi optimiser la consommation médicamenteuse du patient.
Qui peut être médecin référent ?

Le médecin auquel le patient s'adresse ne peut accepter les missions du médecin référent que :

  • s'il offre des soins primaires avec une approche globale, et ce en dehors du milieu hospitalier, et
  • s'il relève des disciplines médicales de médecine générale et pédiatrie.
Est-ce que le patient est obligé de passer par son médecin référent pour pouvoir consulter un autre médecin ou un médecin spécialiste ?

Non. Le patient peut directement consulter un médecin spécialiste ou tout autre médecin de son choix sans passer par son médecin référent.

Comment faire connaître le choix de médecin référent à la Caisse nationale de santé ?

Pour faire connaître le choix de médecin référent à la Caisse nationale de santé, le patient doit remplir, ensemble avec le médecin qu'il a choisi, un formulaire intitulé « déclaration médecin référent ».

Si le patient est mineur ou sous tutelle, le représentant légal ou la personne dûment habilitée doit signer le formulaire.

Une fois rempli, daté et signé, le formulaire est à renvoyer par le médecin référent au « service médecin référent » de la Caisse nationale de santé.

Pour de plus amples détails consultez la Notice explicative « Déclaration médecin référent »

Quelle est la durée de validité de la déclaration médecin référent ?

La relation avec le médecin référent est établie pour une durée indéterminée. La déclaration reste donc valide tant que le patient et le médecin sont d'accord pour continuer cette relation patient/médecin référent.

Dans l'une des hypothèses suivantes, le patient n'est plus lié par la déclaration médecin référent et il est libre de choisir un nouveau médecin référent :

  • si son médecin référent décède ;
  • s'il a révoqué la déclaration médecin référent.

Dans le premier cas, la Caisse nationale de santé en informe le patient par écrit.

À quel moment la relation médecin référent/patient prend-elle effet ?

La relation est effective à partir du 1er jour du mois suivant la validation de la déclaration par la Caisse nationale de santé.

Dès réception de la déclaration MR, la CNS procède au contrôle du dossier. Après validation, la CNS génère un numéro de déclaration MR unique qu'elle communique par écrit - ensemble avec la date de prise d'effet de la déclaration MR - au médecin référent, au patient et, le cas échéant, au représentant légal ou à la personne dûment habilitée. L'existence de la relation médecin référent est communiquée par la Caisse nationale de santé à l'Agence eSanté, qui déclenche automatiquement la relation entre le patient et le Médecin Référent dans le DSP du patient.

Exemple : une déclaration validée le 10 novembre 2016 par la CNS prend effet le 1er décembre 2016.

Peut-on changer de médecin référent ?

Oui. Le patient est libre de changer de médecin référent.

Pendant les premiers douze mois, la révocation ne peut se faire que d’un commun accord entre le patient et son médecin référent, avec un préavis de deux mois.

En cas de révocation commune, le patient et le médecin référent remplissent conjointement le formulaire « Révocation déclaration médecin référent d’un commun accord » qui le renvoie dûment complété, daté et signé au service médecin référent de la Caisse nationale de santé.

Exemple :

Une déclaration réceptionnée le 10 mars 2016 par la CNS et validée courant mars 2016 par la CNS prend effet le 1er avril 2016. Si le 5 mai 2016, la CNS reçoit le formulaire « Révocation déclaration médecin référent d’un commun accord » signé le 3 mai 2016, la révocation sera effective à partir du 3 juillet 2016. Une nouvelle déclaration médecin référent pourra alors être prise en compte par la CNS.

À partir de la deuxième année, la révocation peut se faire à tout moment et de façon unilatérale soit par le patient, soit par le médecin référent, avec un préavis de deux mois.

Si le patient est à l’origine de la révocation, le patient utilisera le formulaire « Révocation déclaration médecin référent par la personne protégée » qu’il enverra à son médecin référent, ceci en mettant en copie la Caisse nationale de santé.

Si le médecin référent décide de mettre fin à la déclaration, il utilisera le formulaire « Révocation déclaration médecin référent par le médecin référent » qu’il enverra au patient, ceci en mettant en copie la Caisse nationale de santé.

Pour de plus amples détails, consultez la Notice explicative « Révocation d’une déclaration médecin référent ».

Après révocation de l’ancienne déclaration médecin référent, le patient peut choisir un nouveau médecin référent. Pour faire connaître son nouveau choix (de médecin référent) à la Caisse nationale de santé, le patient doit remplir un formulaire « déclaration médecin référent » avec le nouveau médecin référent qu’il a choisi.

Note : Une nouvelle déclaration ne peut être prise en compte qu’après la révocation de l’ancienne. Elle ne pourra prendre effet qu’après écoulement des délais de préavis légaux (2 mois).

Est-ce que la relation peut prendre fin d’une autre manière ?

En cas de décès du patient ou du médecin référent, la CNS informe dans les meilleurs délais l’autre partie de la cessation de plein droit de la relation MR.

Lorsque le patient refuse l’accès de son dossier de soins partagé (DSP) au médecin référent ou procède à la fermeture de son DSP, la relation avec le médecin référent est résiliée après un mois suite à la notification par l’Agence eSanté au patient, au médecin référent et à la CNS.

Qu’est-ce que le résumé des prestations ?

À partir de la prise d’effet de la relation MR (le 1er jour du mois suivant la validation de la déclaration par la CNS), et au plus tôt à partir du 1er juillet 2016, la CNS envoie annuellement au DSP du patient un résumé des prestations prises en charge par les assurances maladie-maternité, accident et dépendance des trois dernières années, puis chaque année en date anniversaire une année de prestations.

Qu’est-ce que le résumé patient ?

Dans les trois mois qui suivent la date de la prise d’effet de la relation MR (le 1er jour du mois suivant la validation de la déclaration par la CNS), le médecin référent intègre dans le DSP un résumé patient. À la demande du patient, le médecin référent lui explique le contenu du résumé patient et lui remet gratuitement une copie de celui-ci.

Le médecin référent doit mettre à jour le résumé patient dans le DSP lors de chaque contact avec le patient. Le médecin référent inscrit à ce moment dans le résumé patient tout nouvel élément clinique ou thérapeutique pertinent en relation avec l’état de santé du patient et utile à la coordination des soins entre professionnels de santé.

Où peuvent être trouvés la législation et les différents documents concernant le médecin référent?

Les liens vers la législation et les différents documents concernant le médecin référent peuvent être trouvés ici.

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