Convocation au Contrôle médical de la sécurité sociale pour la réception d'une prothèse orthopédique

L'assuré est convoqué auprès du Contrôle médical de la sécurité sociale (CMSS) pour la réception d'une prothèse orthopédique. À la demande de l'assuré, une indemnité de voyage peut lui être versé.

Conditions de prise en charge

Dans le cas où un assuré est convoqué au Contrôle médical de la sécurité sociale (CMSS) pour la réception d’une prothèse orthopédique, il peut demander une indemnité de voyage pour le déplacement auprès du CMSS.

L'indemnité de voyage correspond à un remboursement forfaitaire des dépenses occasionnées pour le déplacement, quel que soit le moyen de transport utilisé par l'assuré.

Taux de prise en charge

L'indemnité de voyage est prise en charge à raison de 0,20 € par kilomètre du trajet le plus court entre le lieu du séjour de l’assuré au moment du départ et le lieu où il obtient les soins.

Démarches

Pour demander l'indemnité de voyage, l'assuré doit envoyer les pièces suivantes :

  • le formulaire "Déclaration sur une indemnité de voyage" dûment rempli ;
  • une copie de la lettre de convocation auprès du CMSS pour la réception d’une prothèse orthopédique ;
  • une attestation de présence établie par le CMSS.
 

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