Indépendant

Principe général

Les principes généraux applicables aux salariés sont appliqués « mutatis mutandis » aux assurés non-salariés.

Délai de suspension de l’indemnité pécuniaire de maladie

L’indemnité pécuniaire accordée aux non-salariés reste suspendue jusqu’à la fin du mois de calendrier au cours duquel se situe le 77e jour d’incapacité de travail pendant une période de référence de 12 mois de calendrier successifs.

L’indemnité pécuniaire est de nouveau suspendue au début du mois suivant celui pour lequel cette limite n’est plus atteinte.

Déclaration de l’incapacité de travail

Le délai de suspension commence à courir seulement au jour du début de la déclaration d’incapacité de travail justifiée par un certificat médical (volet 1) envoyé à la Caisse nationale de santé.

Avant l’expiration du constat médical précédent, un nouveau constat médical, à envoyer avant la fin de la période d’incapacité de travail initialement prévue, doit justifier la prolongation de l’incapacité de travail.

Pour que l’indemnité pécuniaire de maladie puisse être allouée après le délai de suspension (77 jours et reste du mois dans lequel tombe le 77e jour du début certifiés de la maladie ou de l’accident), la totalité de la période d’incapacité de travail située dans la période de suspension doit être couverte par des constats médicaux envoyés à la Caisse nationale de santé.

Base de calcul de l’indemnité pécuniaire de maladie

Pour les non salariés, l'indemnité pécuniaire correspond à l'assiette cotisable appliquée au moment de la survenance de l'incapacité de travail.

Toute modification de l'assiette cotisable implique le recalcul de l'indemnité pécuniaire.

Octroi de l’indemnité pécuniaire de maladie pendant une période inférieure à un mois

Si la période indemnisée est inférieure à un mois, chaque jour est compté uniformément pour un trentième du mois.

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