Certificat d'indemnisation de votre ou vos salariés

Introduction

En tant qu'employeur, vous avez reçu une lettre en français accompagnée d'un ou plusieurs certificats d'indemnisation de votre ou vos salariés.

Cette page vous permet de consulter les traductions allemande et anglaise.

La lettre

Concerne : Certificat(s) d’indemnisation de votre/vos salarié(s)

 

Madame/Monsieur [Nom],

Ci-joint vous trouverez le(s) certificat(s) d’indemnisation de votre/vos salarié(s) mentionné(s).

De quoi s’agit-il ?

Le certificat d’indemnisation reprend le montant des indemnités que votre/vos salarié(s) a/ont touché de la CNS pendant la période du 1er avril 2020 au 30 juin 2020 dans le cadre des mesures transitoires décidées par le gouvernement[1].

Que faire maintenant ?

Du fait d’un mode de calcul différent, les indemnités peuvent être inférieures au salaire normalement perçu par le salarié. Le montant brut pris en charge directement par la CNS est donc à comparer avec le montant brut que vous auriez payé à votre salarié pour la période visée suivant le mécanisme de la continuation du salaire (« Lohnfortzahlung »).

Au cas où le salarié aurait dû percevoir un montant supérieur à l’indemnité versée par la CNS, vous êtes tenus de régulariser cette situation et de verser la différence au salarié. Au vue de la clôture de l’exercice 2020, nous vous recommandons de faire cette régularisation avant la fin de l’année.

Veuillez agréer, Madame/Monsieur [Nom], l’expression de mes salutations très distinguées.

 

[1] règlement grand-ducal du 3 avril 2020 portant dérogation aux dispositions des articles 11, alinéa 2,12, alinéa 3, 14, alinéa 2 et 428, alinéa 4 du Code de la sécurité sociale et L.121-6, paragraphe 3 du Code du travail

Le certificat d'indemnisation

CERTIFICAT D’INDEMNISATION

Il est attesté que l’assuré(e) mentionné(e) ci-dessous a bénéficié entre le 1er avril 2020 et le 30 juin 2020 des prestations en espèces (pour maladie ou accident) de la part de la Caisse nationale de santé dans le cadre des mesures exceptionnelles décidées par le gouvernement dans la lutte contre le COVID-19.

Le présent certificat est dressé en vue de la régularisation par l’employeur des différences éventuelles entre le montant de l’indemnité pécuniaire allouée par la CNS et le montant dû en application du mécanisme de la continuation de salaire (« Lohnfortzahlung »).

NOM ASSURÉ

[NOM ASSURÉ]

MATRICULE ASSURÉ

[MATRICULE ASSURÉ]

NOM EMPLOYEUR

[NOM EMPLOYEUR]

MATRICULE EMPLOYEUR

[1999000000123]

MOIS

JOURS INDEMNISES PAR CNS

MONTANT BRUT INDEMNISE PAR LA CNS

04/2020

   

05/2020

   

06/2020

   

TOTAL

   

Luxembourg, le jj.mm.aaaa

Certificat dressé par voie informatique et ne comportant pas de signature

Explications

Pourquoi la CNS a-t-elle directement pris en charge toutes les incapacités de travail pour les mois d’avril à juin 2020 ?

Dans le cadre de la lutte contre la pandémie Covid-19, le Gouvernement a pris un certain nombre de mesures, parmi laquelle la prise en charge directe des indemnités pécuniaires par la Caisse nationale de santé (CNS) du 1er avril 2020 au 30 juin 2020.

Effectivement, pendant cette période, le mécanisme de la continuation de salaire par l’employeur en cas de maladie/accident (« Lohnfortzahlung ») a été exceptionnellement suspendu pour être remplacé par une prise en charge directe par la CNS de toute incapacité de travail pour maladie et accident.

Pourquoi certains assurés ont-ils pu constater des différences par rapport à leur salaire normal ?

Des différences de salaire sont possibles, car l’indemnité pécuniaire de la CNS est calculée différemment de la continuation du salaire par l’employeur.

Pourquoi la CNS envoie-t-elle le présent certificat d’indemnisation ?

Afin de régulariser les éventuelles différences, l’employeur doit procéder aux corrections des différences constatées en comparant :

  • le relevé qu’il établit lui-même reprenant le détail de la rémunération qu’il aurait payée suivant le mécanisme de la continuation du salaire
  • le présent certificat d’indemnisation des paiements effectués par la CNS pendant les mois concernés.
Que faire si une différence est constatée ?

Uniquement au cas où le salarié aurait dû percevoir un montant supérieur à l’indemnité versée par la CNS, l’employeur est tenu de régulariser cette situation et de verser la différence au salarié. Au vue de la clôture de l’exercice 2020, nous recommandons aux employeurs de faire cette régularisation avant la fin de l’année.

Comment la CNS calcule-t-elle l’indemnité pécuniaire de maladie ?

Sur base de l’article 10 du Code de la sécurité sociale et des articles 178 à 185 des statuts de la CNS, l’indemnité pécuniaire de la CNS se compose :

  • du salaire de base le plus élevé du salarié au cours des 3 mois précédant le début du paiement de l’indemnité pécuniaire par la CNS ;
  • de la moyenne des compléments et accessoires (ex.: prime de productivité) de la rémunération qui font partie des assiettes des 12 mois qui précèdent le mois antérieur à la survenance de l’incapacité de travail.
Comment la CNS calcule-t-elle l’indemnité pécuniaire de maladie s’il ne s’agit pas d’un mois complet?

Si l'incapacité de travail ne couvre pas un mois de calendrier entier, le montant de l'indemnité pécuniaire mensuelle de base est divisé par le nombre de jours du mois de calendrier concerné (30 jours pour le mois d’avril, 31 pour le mois de mai…) et multiplié par le nombre de jours d'incapacité de travail résultant du ou des certificats médicaux et des déclarations patronales faites auprès du Centre commun de la sécurité sociale.

Exemple: Lorsque le nombre de jours d’incapacité de travail du mois d’avril s’élève à 5 jours, l’indemnité pécuniaire due par la CNS est égale à 5 x 1/30e de l’indemnité mensuelle de base retenue.

Les certificats ont été dressés en date du jj.mm.aaaa sur base des banques de données de la CNS (en ce qui concerne les certificats d’incapacité de travail) et du Centre commun de la sécurité sociale (en ce qui concerne les déclarations patronales) de ce jour.

Les paiements des prestations en espèces de la part de la CNS ne seront plus adaptés.

Aussi, la CNS n’intervient pas dans la procédure de régularisation décrite dans ce courrier, mis-à-part la mise à disposition du présent certificat.

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