Déclaration d'incapacité de travail

Attention : En raison de la pandémie COVID-19, les assurés ont la possibilité d’envoyer leur certificat d’incapacité de travail par email à l’adresse :

saisieCIT.cns@secu.lu

Veuillez également indiquer votre NUMÉRO NATIONAL À 13 CHIFFRES DANS l'OBJET de votre mail.

Déclaration pour les résidents 

Les assurés utilisent exclusivement les formulaires leur délivrés par le médecin, conformément à la convention conclue par la Caisse nationale de santé avec les médecins. Ce formulaire comprend trois volets et doit contenir obligatoirement les données suivantes :

  • le numéro d'identification à 13 positions de la personne concernée (AAAAMMJJXXXXX, avec AAAA=année de naissance, MM=mois, JJ=jour et XXXXX=5 chiffres personnels)
  • les dates de début et de fin de l'incapacité de travail
  • le code-diagnostic
  • la date de l'établissement du constat
  • le cachet resp. la signature du médecin prescripteur

L'assuré adresse le premier volet du formulaire - c'est-à-dire l'original - à la Caisse nationale de santé.

Le deuxième volet est à adresser à l'employeur tandis que le troisième volet est à conserver par l'assuré pour ses propres besoins éventuels.

Déclaration pour les travailleurs frontaliers

Comme il n'est pas toujours possible aux travailleurs frontaliers de se faire délivrer les certificats d'incapacité de travail dans la forme prévue au Luxembourg, voici quelques recommandations pour faciliter la déclaration :

Frontaliers français : Pas de problème majeur, puisque l'avis d'arrêt de travail français présente un volet n°1 (à adresser à la Caisse nationale de santé) ainsi qu'un volet destiné à l'employeur.

Frontaliers allemands : Depuis le 01.10.2021, le certificat électronique d'incapacité de travail (eAU) a été introduit en Allemagne. Les médecins en Allemagne transmettent directement par voie électronique l'incapacité de travail des assurés allemands aux caisses d'assurance maladie allemandes. Pour déclarer leur incapacité de travail à la CNS, les assurés au Luxembourg qui consultent un médecin en Allemagne doivent lui demander de leur fournir une impression du certificat électronique d'incapacité de travail. Pour de plus amples informations à ce sujet, veuillez consulter notre News du 12.11.2021.

Frontaliers belges : Comme la majorité des certificats comporte un seul volet, il est opportun de demander au médecin un duplicata pour remettre à l'employeur.

Attention au numéro d'identification

Le numéro d'identification luxembourgeois à 13 chiffres (AAAAMMJJXXXXX, avec AAAA=année de naissance, MM=mois, JJ=jour et XXXXX=5 chiffres personnels) est nécessaire pour pouvoir enregistrer correctement le certificat médical.

Si ce numéro n'a pas été mentionné par le médecin étranger sur le certificat médical, l'assuré peut l'ajouter mais en dehors des rubriques du formulaire réservées au médecin.

Toute modification ou ajout dans ces rubriques n'est pas autorisé et peut entraîner des sanctions et la nullité du certificat.

Délais d'information 

Incapacité de travail de 1 ou 2 jours

La production d'un certificat médical n'est pas requise de la part de la CNS pour les incapacités de travail ne s'étendant que sur un ou deux jours ouvrés. L'assuré n'a pas non plus besoin de déclarer son incapacité par téléphone à la Caisse nationale de santé.

Incapacité de travail de 3 jours et plus

L'assuré doit adresser son certificat médical à la Caisse nationale de santé au plus tard avant l'expiration du troisième jour ouvré d'incapacité de travail (le cachet postal fait foi).

Exemple

Un assuré travaillant à temps partiel, qui est libre le lundi selon son plan de travail et qui tombe malade un lundi, doit alors avertir son employeur de sa maladie dès mardi (1er jour d'absence au travail) et envoyer un certificat médical à la CNS le jeudi au plus tard (3ème jour d'absence).

Déclaration rétroactive

Le certificat médical doit être établi au plus tard le troisième jour de l'incapacité de travail ou de sa prolongation, donc avec un effet rétroactif de deux jours maximum.

Tout certificat médical dont l'effet rétroactif est supérieur à deux jours, ne peut être pris en considération par la CNS qu'à partir de la date de son établissement.

Exemple

L'assuré est en maladie à partir de lundi et consulte un médecin le mercredi. Le médecin lui établit alors un certificat d'incapacité de travail à partir de lundi. Dans ce cas, toute la période d'incapacité de travail certifiée est prise en compte par la CNS.

Si l'assuré consulte un médecin le jeudi et le médecin établit un certificat à partir de lundi, l'effet rétroactif dépasse les deux jours et la CNS tient compte du certificat uniquement à partir de son établissement, donc le jeudi.

Prolongation de l'incapacité de travail

Si l'incapacité de travail se prolonge au-delà de la période fixée initialement, le nouveau certificat doit être adressé à la Caisse nationale de santé avant l'expiration du deuxième jour ouvré suivant celui prévu initialement pour la reprise du travail. Si le dernier jour de ce délai est un samedi, un dimanche ou un jour férié, le délai est prorogé jusqu'au prochain jour ouvrable.

Exemple

L'assuré en maladie a un certificat médical jusqu'à mardi. L'incapacité de travail se prolonge. Il doit envoyer le nouveau certificat à la CNS au plus tard le vendredi (2ème jour ouvré suivant le jour initialement prévu pour la reprise, le mercredi).

Si l'assuré a un certificat jusqu'à jeudi et prolonge sa maladie, la prolongation doit être envoyée au plus tard le lundi suivant (2ème jour suivant le jour de reprise est un dimanche, le délai pour l'envoi est prolongé jusqu'au prochain jour ouvrable, lundi).

Délais d'information en cas d'incapacité à l'étranger  

Il faut nuancer entre 2 cas de figure :

Séjour dans un État membre de l'Union Européenne ou dans un État avec lequel le Grand-Duché a conclu une convention internationale de sécurité sociale

L'assuré doit adresser le certificat d'incapacité de travail à la Caisse nationale de santé au plus tard avant l'expiration du troisième jour ouvré d'incapacité de travail. Pour vérifier l’observation du délai, le cachet postal fait foi.

Séjour dans un État non lié au Grand-Duché par un instrument international prévoyant des dispositions relatives à la déclaration de l'incapacité de travail

L'assuré doit adresser dans un délai de trois jours, à partir de l'incapacité de travail ou de la prolongation, un certificat médical à la Caisse nationale de santé luxembourgeoise, le cachet postal faisant foi.

Sanctions prévues en cas de non-déclaration  

Si l'assuré omet de transmettre un ou plusieurs certificats médicaux à la CNS, celle-ci l'invite par écrit à remplir son obligation.

En cas de récidive, la CNS peut prononcer une amende d'ordre en application de l'article 447 du Code de la sécurité sociale (maximum 750 €).

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