Déclaration d'incapacité de travail

Résident  

Les assurés utilisent exclusivement les formulaires leur délivrés par le médecin, conformément à la convention conclue par la Caisse nationale de santé avec les médecins. Ce formulaire comprend trois volets et doit contenir obligatoirement les données suivantes :

  • les dates de début et de fin de l'incapacité de travail
  • le code-diagnostic
  • la date de l'établissement du constat.

L'assuré adresse le premier volet du formulaire - c'est-à-dire l'original - à la Caisse nationale de santé.

Travailleur frontalier  

Comme il n'est pas toujours possible aux travailleurs frontaliers de se faire délivrer les certificats d'incapacité de travail dans la forme prévue aux statuts de la Caisse nationale de santé, quelques recommandations pour faciliter la déclaration:

Frontaliers français : pas de problème majeur, puisque l'avis d'arrêt de travail français présente un volet n°1 (à adresser à la Caisse nationale de santé) ainsi qu'un volet destiné à l'employeur.

Frontaliers allemands : pas de problème majeur, puisque le formulaire allemand «Arbeitsunfähig­keitsbescheinigung » présente un volet n°1 (à adresser à la Caisse nationale de santé) ainsi qu'un volet destiné à l'employeur.

Frontaliers belges : comme la majorité des certificats comporte un seul volet, il est opportun de demander au médecin un duplicata pour remettre à l'employeur.

Le numéro matricule luxembourgeois à 13 chiffres doit être indiqué sur tout envoi.

Délais d'information  

Le constat doit être adressé à la Caisse nationale de santé au plus tard avant l'expiration du troisième jour ouvré d'incapacité de travail (le cachet postal fait foi).

Si l'incapacité de travail se prolonge au-delà de la période fixée initialement, le formulaire doit être adressé à la Caisse nationale de santé avant l'expiration du deuxième jour ouvré suivant celui prévu initialement pour la reprise du travail.

Si le dernier jour de ce délai est un samedi, un dimanche ou un jour férié, le délai est prorogé jusqu'au prochain jour ouvrable.

Survenue à l'étranger  

Il faut nuancer entre 2 cas de figure :

Séjour dans un État membre de l'Union Européenne ou dans un État avec lequel le Grand-Duché a conclu une convention internationale de sécurité sociale

L'assuré doit adresser le certificat d'incapacité de travail à la Caisse nationale de santé au plus tard avant l'expiration du troisième jour ouvré d'incapacité de travail. Pour vérifier l’observation du délai, le cachet postal fait foi.

Séjour dans un État non lié au Grand-Duché par un instrument international prévoyant des dispositions relatives à la déclaration de l'incapacité de travail

L'assuré doit adresser dans un délai de trois jours, à partir de l'incapacité de travail ou de la prolongation, un certificat médical à la Caisse nationale de santé luxembourgeoise, le cachet postal faisant foi.

Sanctions prévues en cas de non-déclaration  

Si, au cours de la période de conservation légale ou conventionnelle de la rémunération, l'assuré salarié omet de transmettre un ou plusieurs certificats médicaux à la CNS, celle-ci l'invite par écrit à remplir son obligation.

En cas de récidive, la CNS peut prononcer une nouvelle amende d'ordre en application de l'article 447 du Code de la sécurité sociale (maximum 750 €).

La production d'un certificat médical n'est pas requise pour les incapacités de travail ne s'étendant que sur un ou deux jours ouvrés. En pareil cas l'assuré n'est pas tenu d'informer par téléphone la Caisse nationale de santé, mais doit obligatoirement déclarer l’arrêt de travail à son employeur.

Dernière mise à jour