Détermination de l'indemnité pécuniaire

Composition de l'indemnité pécuniaire

Indemnité de base

L’indemnité de base correspond à la rémunération de base la plus élevée qui fait partie de l'assiette appliquée au cours de l'un des trois mois de calendrier précédant le début du paiement de l'indemnité pécuniaire par la Caisse nationale de santé.

Par rémunération de base, l’on entend les éléments de la rémunération qui sont payables mensuellement en espèces et qui ne sont pas considérés comme compléments et accessoires.

A défaut de mois entièrement couvert par une activité soumise à l’assurance, la rémunération de base est portée en compte suivant la valeur convenue dans le contrat de travail. Elle est réduite à l’indice cent du coût de la vie moyennant le nombre indice applicable le mois en cause. Est porté en compte le nombre d’heures correspondant au même mois ou le nombre d’heures le plus élevé des mois au cours desquels la rémunération de base est identique.

Compléments et accessoires

L’élément de l’indemnité pécuniaire dénommé « compléments et accessoires » équivaut à la moyenne des compléments et accessoires qui font partie des assiettes des douze mois de calendrier précédant le mois antérieur à la survenance de l'incapacité de travail comme étant des éléments de rémunération payables mensuellement en espèces dont le montant est susceptible de variations, à l’exception des majorations prévues par les dispositions conventionnelles, légales ou réglementaires.

Si cette période de référence de douze mois n'est pas entièrement couverte par une activité soumise à l'assurance, la moyenne est calculée sur base du ou des mois de calendrier entièrement couverts. Pour la réduction à l’indice cent du coût de la vie, est appliqué le nombre indice applicable le mois ou les mois de calendrier au cours desquels l’assiette de cotisations comprend des compléments ou accessoires.

 

Limites et plafonds de l'indemnité pécuniaire

L'indemnité pécuniaire mensuelle ne saurait être inférieure au salaire social minimum, sauf cause légitime de dispense ou de réduction.

En cas de travail à temps partiel, ce seuil est établi sur base du salaire social minimum horaire.

Pour les apprentis, l'indemnité d'apprentissage constitue la base de calcul pour l’indemnité pécuniaire.

L'indemnité pécuniaire mensuelle ne saurait dépasser le quintuple du salaire social minimum.

L’indemnité pécuniaire de maladie n’est plus payée au-delà de l’âge de 68 ans.

En cas d'exercice de plusieurs activités de nature différente, salariées ou non salariées, les différentes indemnités pécuniaires peuvent être cumulées jusqu'à concurrence du quintuple du salaire social minimum de référence. En cas de dépassement de ce plafond, les indemnités pécuniaires sont réduites proportionnellement.

 

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