Détermination de l'indemnité pécuniaire

Composition de l'indemnité pécuniaire

L'indemnité pécuniaire que l'assuré reçoit de la CNS se compose des éléments suivants :

• une indemnité de base ;
  
• si dû, des compléments et accessoires.

Indemnité de base

L’indemnité de base correspond au salaire de base le plus élevé de l'assuré au cours des 3 trois mois précédant le début du paiement de l'indemnité pécuniaire par la CNS.

Le salaire de base, comprend les éléments du salaire qui sont payables mensuellement en espèces et qui ne sont pas considérés comme compléments et accessoires.  

S'il n'y pas de mois entièrement couvert par une activité soumise à l’assurance (exemple travail interimaire), le salaire de base est déterminé suivant la valeur convenue dans le contrat de travail. Elle est réduite à l'indice cent du coût de la vie moyennant le nombre indice applicable le mois en cause. Est porté en compte le nombre d’heures correspondant au même mois ou le nombre d’heures le plus élevé des mois au cours desquels la rémunération de base est identique.

Pour les apprentis, l'indemnité d'apprentissage constitue la base de calcul pour l’indemnité pécuniaire.

Compléments et accessoires

Les complémentaires et accessoires sont les éléments de la rémunération en espèces qui sont payables mensuellement mais dont le montant peut varier d'un mois à l'autre (par exemple, une prime de productivité).

La CNS détermine le montant des compléments et accessoires en prenant la moyenne des prestations complémentaires et accessoires déclarées au cours des douze mois civils précédant le mois antérieur à la survenance de l'incapacité de travail.

Si cette période de référence de douze mois n'est pas entièrement couverte par une activité soumise à cotisations, la moyenne est calculée sur la base du ou des mois qui ont été entièrement couverts. L'indice du coût de la vie du ou des mois où les prestations complémentaires et accessoires ont été incluses dans la base de calcul des cotisations est utilisé pour ajuster les prestations en fonction de l'indice cent du coût de la vie.

Demande de correction d'une indemnité pécuniaire pour une fraction de mois

L'indemnité pécuniaire due par la CNS pour une fraction d'un mois peut être recalculée si vous constatez une différence de revenu pour le mois en question, causée par des méthodes de proratisation différentes utilisées par votre employeur et la CNS. Si c'est le cas, vous pouvez demander un recalcul de l'indemnité pécuniaire en remplissant le formulaire "demande de recalcul d’une indemnité pécuniaire" et en y joignant le décompte détaillé du salaire payé par votre employeur pour le mois concerné.

Limites et plafonds des indemnités pécuniaires

Salaire social minimum

L'indemnité pécuniaire mensuelle ne saurait être inférieure au salaire social minimum, sauf cause légitime de dispense ou de réduction. En cas de travail à temps partiel, ce seuil est établi sur base du salaire social minimum horaire.

L'indemnité pécuniaire mensuelle ne saurait dépasser le quintuple du salaire social minimum.

En cas d'exercice de plusieurs activités de nature différente, salariées ou non salariées, les différentes indemnités pécuniaires peuvent être cumulées jusqu'à concurrence du quintuple du salaire social minimum de référence. En cas de dépassement de ce plafond, les indemnités pécuniaires sont réduites proportionnellement.

Limite d'âge

L’indemnité pécuniaire de maladie n’est plus payée au-delà de l’âge de 68 ans.

Heures supplémentaires, gratifications et rémunérations en nature

La CNS ne prend pas en compte lors du calcul de l'indemnité pécuniaire :

• les heures supplémentaires même régulièrement prestées avant la période d'incapacité de travail et initialement prévues pendant la période où le salarié est en incapacité de travail
  
• les gratifications ou autrement dit, avantages occasionnels
• les rémunérations en nature (logement de fonction, voiture de service, chèques repas etc)