Conditions d'octroi
Une reprise progressive du travail pour raisons thérapeutiques (RPTRT) est possible sous respect des conditions suivantes.
Demande du médecin traitant et de l'assuré
La demande de reprise progressive du travail se fait moyennant le formulaire standardisé "Demande de reprise progressive du travail pour raisons thérapeutiques", où le médecin traitant certifie qu'une reprise progressive du travail pour raisons thérapeutiques favorise l'amélioration de l'état de santé de l'assuré.
La demande est dûment remplie et signée par le médecin traitant et l'assuré.
Incapacité de travail de l'assuré
L'assuré doit être en incapacité de travail au moment de sa demande. De plus il doit avoir été en incapacité de travail pendant au moins un mois sur les trois mois précédant sa demande.
Accord de l'employeur
L'employeur doit donner son accord pour la reprise progressive du travail pour des raisons thérapeutiques de son employé(e) moyennant signature sur le formulaire standardisé lequel lui est remis par l'employé(e) concerné(e).
Accord préalable de la Caisse nationale de santé
La reprise progressive du travail pour raisons thérapeutiques peut débuter que lorsque la CNS a donné son accord, pris sur base d'un avis motivé du Contrôle médical de la sécurité sociale.
Démarche
Le formulaire de demande dûment rempli et signé par le médecin traitant et l'assuré, certifiant l'effet bénéfique d'une reprise progressive du travail sur l'état de santé de l'assuré, est à remettre à l'employeur.
Si l'employeur marque son accord quant au principe de la reprise progressive du travail pour raisons thérapeutiques, la demande est à transmettre à la CNS pour accord.
Dès réception, la CNS demande au Contrôle médical de la sécurité sociale de prendre position par rapport à la demande. La décision sera transmise dans les meilleurs délais à l'assuré et à son employeur.
L'assuré pourra débuter la reprise progressive du travail une fois l'accord de la CNS reçu.
Vu que les dispositions légales ne prévoient pas de taux fixes, la reprise de travail peut se faire progressivement suivant l'état de santé de l'assuré, en vue d'en favoriser l'amélioration.
Informations importantes
La reprise progressive du travail pour raisons thérapeutiques est indemnisée à 100% par la Caisse nationale de santé, ce à condition que la charge du paiement de l'indemnité pécuniaire incombe désormais à la CNS.
En effet, en cas d'incapacité de travail, le salarié a droit au maintien de son salaire de la part de son employeur et ce jusqu'à la fin du mois de calendrier au cours duquel se situe le 77e jour d'incapacité de travail calculé sur une période de référence de 18 mois de calendrier successifs. Ensuite, à partir du mois suivant le 77e jour de maladie, l’indemnité pécuniaire est versée par la CNS.
Pendant la période de la reprise progressive du travail pour raisons thérapeutiques, l'assuré est considéré comme étant en incapacité de travail totale.
Un certificat médical d'incapacité de travail à 100% doit donc être produit.
La période du RPTRT est reprise intégralement dans le cumul des périodes d'incapacité de travail pour déterminer l'échéance de la fin de droit des indemnité pécuniaires (78 semaines sur une période de 104 semaines).
Toute interruption de l'incapacité de travail met un terme à la mesure du RPTRT (p.expl. congé légal).