Enfant malade

!! COVID-19 UPDATE - 21 janvier 2021 !!

Un nouveau formulaire "congé pour raisons familiales COVID-19" est à remplir à partir du 22 janvier 2021.

Vous trouverez de plus amples informations sur les dispositions applicables pendant cette période sur le site Guichet.lu.

IMPORTANT : Les explications ci-dessous portent sur les dispositions "normales" qui sont d'application dans le cadre du congé pour raisons familiales. Pour la période du 22 janvier 2021 au 2 avril 2021, des dispositions spéciales et transitoires sont en vigueur. Ces dispositions ne sont pas expliquées ici, mais sur le site Guichet.lu.

Le congé pour raisons familiales est un congé spécial dont le but est de permettre aux parents d'être présents auprès de leur enfant, en cas de maladie grave ou d'accident ainsi qu'en cas de mise en quarantaine ou d'isolement éventuel de ce dernier.

Bénéficiaires

Peut prétendre au congé pour raisons familiales, chaque travailleur salarié ou non-salarié (travailleur intellectuel indépendant):

  1. ayant à charge un enfant, âgé de moins de 18 ans, nécessitant en cas de maladie grave, d'accident ou d'autre raison impérieuse de santé la présence de l'un de ses parents.
  2. ayant à charge un enfant de moins de 13 ans accomplis qui est soumis à une mesure de quarantaine, d'isolement, d'éviction, d'éloignement, de mise à l'écart ou de maintien à domicile, pour des raisons impérieuses de santé publique, décidées ou recommandées par l'autorité nationale ou étrangère compétente, en vue de limiter la propagation d'une épidémie.

Est considéré comme enfant à charge, l'enfant né dans le mariage, l'enfant né hors mariage et l'enfant adoptif qui au moment de la survenance de la maladie nécessite la présence physique de l'un de ses parents.

Formalités

Dans le premier cas, l'absence du bénéficiaire lors d'un congé pour raisons familiales est justifiée moyennant un certificat médical attestant :

  • la maladie, l'accident ou les autres raisons impérieuses de santé de l'enfant ;
  • la présence obligatoire du bénéficiaire auprès de l'enfant malade ;
  • la durée de la présence auprès de l'enfant.

Dans le deuxième cas, l'absence du bénéficiaire est justifiée moyennant un certificat de l'autorité nationale ou étrangère compétente attestant la décision ou la recommandation de la mesure.

Le bénéficiaire est obligé, le jour même de son absence, d'en avertir personnellement ou par personne interposée, soit oralement soit par écrit, l'employeur ou le représentant de celui-ci.

Le certificat indiquant les matricules de l'enfant et du parent doit être présenté à la caisse de maladie compétente au plus tard le troisième jour.

La limite d'âge de 18 ans ne s'applique pas aux enfants qui bénéficient d'une allocation spéciale supplémentaire au sens de l'article 274 du Code de la sécurité sociale.

Depuis le 22 janvier et jusqu'au 02.04.2021, les parents peuvent bénéficier du congé pour raisons familiales élargie Covid-19 dont la procédure peut être consultée sur le site Guichet.lu.  

Durée du congé

La durée du congé pour raisons familiales dépend de l'âge de l'enfant. Trois tranches d'âges sont prévues :

  1. Tranche 1 : Enfant âgé de 0 à moins de 4 ans accomplis (donc jusqu' à 3 ans inclus)
    12 jours de congé au total sur cette période et par enfant
  2. Tranche 2 : Enfant âgé de 4 ans accomplis à moins de 13 ans accomplis (donc jusqu'à 12 ans inclus)
    18 jours de congé au total sur cette période et par enfant
  3. Tranche 3 : Enfant âgé de 13 ans accomplis à 18 ans accomplis et hospitalisé (donc jusqu'à 17 ans inclus)
    5 jours de congé au total sur cette période et par enfant en cas d'hospitalisation. Pour les enfants bénéficiant d'une allocation spéciale supplémentaire (art. 274 du Code de la sécurité sociale), la condition d'hospitalisation ne s'applique pas.

Pour les enfants bénéficiant d'une allocation spéciale supplémentaire (art. 274 du Code de la sécurité sociale), la durée du congé pour raisons familiales est portée au double par tranche d'âge et la condition d'hospitalisation ne s'applique pas.

Le congé pour raisons familiales peut être fractionné. La fraction ne dépassant pas quatre heures n'est mise en compte que pour un demi-jour.

Le nombre total correspond au nombre de jours sur toute la période pour laquelle le congé est prévu et ce nombre n'est pas remis à 0 en chaque début d'année.

Les deux parents ont droit au même nombre de jours mais ne peuvent pas prendre le congé pour raisons familiales en même temps.

La durée du congé pour raisons familiales peut être prorogée pour les cas suivants:

  1. les enfants atteints d'une maladie ou d'une déficience d'une gravité exceptionnelle, définie par le règlement grand - ducal du 10.5.1999, à savoir :
       - les maladies cancéreuses en phase évolutive ;
       - les pathologies entraînant une hospitalisation en secteur aigu d'une durée dépassant deux semaines consécutives.
  2. la mise en quarantaine d’un enfant ainsi que les mesures d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile d’enfants pour des raisons impérieuses de santé publique décidées ou recommandées par les autorités compétentes en vue de limiter la propagation d’une épidémie (loi du 22.01.2021)

Pour le cas sous 2., le bénéficiaire du congé doit envoyer à la CNS le certificat de quarantaine/d'isolement de l'autorité compétente (Direction/Inspection de la santé pour le Luxembourg).

Le solde des jours du congé pour raisons familiales peut être consulté sur MyGuichet.lu.

Seul l'assuré peut consulter ce solde et peut en informer son employeur.

Modalités de paiement

En principe, les salariés du secteur privé bénéficient de la continuation de la rémunération par l’employeur. L’indemnité du congé pour raisons familiales doit être avancée par l’employeur et ce dernier se fait rembourser l’intégralité des charges salariales versées dans le cadre de ce congé auprès de la Mutualité des employeurs, sous condition que le congé pour raisons familiales ait été déclaré moyennant certificat médical par le salarié à la caisse compétente et par l’employeur au Centre commun de la sécurité sociale.

Si l'assuré n’a plus droit au maintien de son salaire par son employeur, l‘indemnité lui sera versée directement par la CNS.

Les indépendants affiliés auprès de la Mutualité des employeurs doivent également déclarer le congé pour raisons familiales à leur caisse compétente par l'envoi du certificat médical pour bénéficier du paiement de l'indemnité par le Mutualité des employeurs.

 

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