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Formulaire-type pour la procuration
- Cible : Assuré
- Thème(s) : Remboursement
- Langue(s) : Français
Annexe J - Demande de prise en charge d’un traitement par Procréation médicalement assistée (PMA)
- Cible : Médecin , Professionnel de santé , Assuré
- Thème(s) : Remboursement , Prises en charge
- Langue(s) : Français
Annexe M - Protocole thérapeutique prévu à l'article 86 des statuts de la CNS valant ordonnance de prescription pour les fournitures relatives au pied diabétique
- Cible : Orthopédiste , Médecin , Assuré
- Thème(s) : Prises en charge , Remboursement
- Langue(s) : Français
Demande en obtention du remboursement complémentaire de la participation suivant article 154bis des statuts de la CNS
- Cible : Assuré
- Thème(s) : Remboursement
- Langue(s) : Français
L’article 154bis des statuts de la Caisse nationale de santé prévoit qu’au cours d’une année civile (1er janvier au 31 décembre), la participation personnelle totale/maximale de l’assuré aux prestations de soins de santé ne peut dépasser un seuil