Filtrer les résultats
Cible
-
-
-
-
Demande d'octroi d'un congé d'accompagnement d'une personne en fin de vie
Le congé pour l’accompagnement d’une personne en fin de vie permet au demandeur de s’abstenir de travailler afin de rester au chevet d’un proche atteint d’une grave maladie en phase terminale.
-
Déclaration de prolongation en vue de l'obtention des soins palliatifs
Le droit aux soins palliatifs expire dans le délai de 35 jours à partir de la date de son ouverture. A titre exceptionnel, ce droit peut être prorogé pour une ou plusieurs périodes supplémentaires de 35 jours.
-
Attestation pour l'octroi d'un congé d'accompagnement
Cette attestation est établie en vue de l’obtention d’un congé d’accompagnement conformément à la loi du 16 mars 2009 relative aux soins palliatifs, à la directive anticipée et à l’accompagnement en fin de vie. L’attestation est à joindre à la demande
-
Justificatif d'absence pour congé d'accompagnement
Le justificatif d’absence est à transmettre à l’employeur. Le bénéficiaire est obligé d’avertir personnellement ou par personne interposée, soit oralement soit par écrit, l’employeur ou le représentant de celui-ci au plus tard le premier jour de son absence
-
Demande en obtention du remboursement complémentaire de la participation suivant article 154bis des statuts de la CNS
Source : cns
Il s'agit désormais d'un formulaire que vous devez remplir en ligne. Ce formulaire vous permet d'introduire votre demande par écrit à la CNS. L’article 154bis des statuts de la Caisse nationale de santé prévoit qu’au cours d...
-
Déclaration en vue de l'obtention de soins palliatifs
Le droit aux soins palliatifs est ouvert sur déclaration présentée par le médecin traitant sur ce formulaire spécial comprenant un volet administratif et un volet médical. La déclaration est à adresser par le médecin traitant signataire du formulaire au Contrôle médical
-
- Page précédente
- ...
- Page 2
- Page 3
- Page 4
- Page 5
- Page 6