Déclaration de prolongation en vue de l'obtention des soins palliatifs

Thème(s)
Fin de vie
Audience cible
Professionnel de santé
Editeur
Caisse nationale de santé

Déclaration de prolongation en vue de l'obtention des soins palliatifs

Langue : Français
Pdf - 39 Ko - 1 page(s)

Le droit aux soins palliatifs expire dans le délai de 35 jours à partir de la date de son ouverture.

A titre exceptionnel, ce droit peut être prorogé pour une ou plusieurs périodes supplémentaires de 35 jours.

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