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Législations

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http://legilux.public.lu//eli/etat/leg/prot/2018/12/12/a1192/jo

Protocole d'accord - convention entre la CNS et la Fédération COPAS pour EASSC
- Type(s): Protocole d’accord
- Cible(s): Assurance dépendance
http://legilux.public.lu//eli/etat/leg/prot/2018/12/12/a1193/jo

Protocole d'accord - convention entre la CNS et la Fédération COPAS pour EASSI
- Type(s): Protocole d’accord
- Cible(s): Assurance dépendance
http://legilux.public.lu//eli/etat/leg/prot/2018/12/12/a1190/jo

Protocole d'accord - convention entre la CNS et la Fédération COPAS pour RAS
- Type(s): Protocole d’accord
- Cible(s): Assurance dépendance
http://legilux.public.lu//eli/etat/leg/prot/2018/12/12/a1191/jo

Protocole d'accord - convention entre la CNS et la Fédération COPAS pour CSS
- Type(s): Protocole d’accord
- Cible(s): Assurance dépendance
http://legilux.public.lu//eli/etat/leg/prot/2018/11/14/a1170/jo

Protocole d'accord - Convention entre la CNS et l'Association nationale des infirmiers luxembourgeois
- Type(s): Protocole d’accord
- Cible(s): Assurance dépendance , Infirmier(e)