Fiche de déclaration de l'indisponibilité de l'aidant

L'article 350 (8) alinéa 3 précise que la répartition de l’exécution des prestations requises prend fin en cas d’indisponibilité de l’aidant à fournir les aides et soins requis constatée par l’Administration d’évaluation et de contrôle de l’assurance dépendance. Si cette indisponibilité de l’aidant est temporaire, les aides et soins requis sont fournis par les prestataires d’aides et de soins, sans que la synthèse de prise en charge ne soit modifiée.

 

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