Procédure d'attribution du code prestataire
Tout médecin-dentiste qui exerce au Luxembourg doit détenir une autorisation d'exercice émise par le Ministère de la Santé.
En application des textes légaux qui prévoient le conventionnement obligatoire, la CNS attribue un code médecin-dentiste.
Il s'en suit que les conventions conclues entre la CNS et l'Association des médecins et médecins-dentistes avec ses dispositions obligatoires sont d'application pour tout médecin-dentiste exerçant au Luxembourg.
Art. 4. Avant leur entrée en fonctions, les médecins (et médecins-dentistes) se font attribuer par la Caisse nationale de santé un code médecin (ou médecin-dentiste) individuel. (...)
Par conséquent, l'entrée en fonctions d'un médecin-dentiste exerçant au Luxembourg est donc conditionnée par l'attribution d'un code prestataire par la CNS, tel que prévu par l'article susmentionné des conventions en question.
En vue de l'introduction d'une demande d'attribution de code complète, le médecin-dentiste remplit la fiche de renseignements et envoie le document dûment daté et signé par e-mail à gefo.cns@secu.lu.
Les documents sont à envoyer en format PDF à gefo.cns@secu.lu.
Les demandes aux formats JPEG et HTM ne peuvent pas être ouvertes et ne seront donc pas acceptées.
Documents à faire parvenir à la CNS :
- La « Fiche de renseignements sur l'établissement d'un médecin/médecin-dentiste au Luxembourg »
- Une copie de « l’autorisation d’exercer » ou de la « déclaration des prestations de service » délivrées par le Ministère de la Santé, le cas échéant, l'autorisation relative à la radioprotection.
- Une copie d’une pièce d’identité
- Un relevé d’identité bancaire (RIB)