Orthophonistes

Procédure d'attribution du code prestataire

Tout prestataire qui exerce au Luxembourg doit détenir une autorisation d'exercice émise par le Ministère de la Santé.

En application des textes légaux qui prévoient le conventionnement obligatoire, la CNS attribue un code prestataire.

Il s'en suit que les conventions conclues entre la CNS et les groupements professionnels respectifs avec ses dispositions obligatoires sont d'application pour tout prestataire exerçant au Luxembourg.

Par conséquent, l'entrée en fonctions d’un prestataire exerçant au Luxembourg est donc conditionnée par l'attribution d'un code prestataire par la CNS, tel que prévu par les conventions en question.

Documents à faire parvenir à la CNS :

  • La « Fiche de renseignements sur l'établissement au Luxembourg »
  • Une copie de « l’autorisation d’exercer » délivrée par le Ministère de la Santé
  • Une copie d’une pièce d’identité
  • Un relevé d’identité bancaire (RIB)

En vue de l'introduction d'une demande d'attribution de code complète, le prestataire remplit le formulaire "Fiche de renseignements sur l'établissement au Luxembourg", joint les pièces justificatives indiquées et retourne l’original dûment daté et signé à l'adresse suivante :

 

Caisse nationale de santé (CNS)
Gestion prestataires
B.P. 1023
L-1010 Luxembourg

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