Procédure d'attribution du code prestataire
Tout pharmacien qui exerce au Luxembourg doit détenir une autorisation d'exercice émise par le Ministère de la Santé.
En application des textes légaux qui prévoient le conventionnement des pharmaciens tenant une officine ouverte au public, la CNS attribue un code pharmacien.
Il s'en suit que la convention conclue entre la CNS et le Syndicat des Pharmaciens luxembourgeois est d’application pour tout pharmacien tenant une officine ouverte au public au Luxembourg.
Art. 2. Avant de pouvoir délivrer des prestations à charge de l'assurance maladie ou de l'assurance accident, le pharmacien qui projette d'exploiter une pharmacie ouverte au public doit se faire attribuer par la CNS un code prestataire individuel. (...)
En vue de l'introduction d'une demande d'attribution de code complète, le pharmacien remplit la fiche de renseignements et envoie le document dûment daté et signé par e-mail à gefo.cns@secu.lu.
Les documents sont à envoyer en format PDF à gefo.cns@secu.lu.
Les demandes aux formats JPEG et HTM ne peuvent pas être ouvertes et ne seront donc pas acceptées.
Documents à faire parvenir à la CNS :
- L’autorisation ministérielle relative à la concession
- Le certificat de 1ère exploitation de la concession établi par la Direction de la santé, s’il s’agit d’une création d’une nouvelle concession
- La demande de dispense d’abattement en cas de création d’une nouvelle concession
- La copie de la carte d’identité
- La copie du diplôme de pharmacien
- Le nom et les coordonnées de l’éditeur de logiciel du pharmacien, lequel doit être dûment agréé par l’agence eSanté
- La date de début de l’activité
- Le relevé d’identité bancaire
- La copie de l’acte de cession en cas de reprise d’une concession privée
- Le certificat de participation à une formation théorique et pratique « bas de contention »
- Le « contrat-cadre Services de la Plateforme mySecu » dûment signé