Procédure d'attribution du code prestataire
Tout prestataire qui exerce au Luxembourg doit détenir une autorisation d'exercice émise par le Ministère de la Santé.
En application des textes légaux qui prévoient le conventionnement obligatoire, la CNS attribue un code prestataire.
Il s'en suit que les conventions conclues entre la CNS et les groupements professionnels respectifs avec ses dispositions obligatoires sont d'application pour tout prestataire exerçant au Luxembourg.
Par conséquent, l'entrée en fonctions d’un prestataire exerçant au Luxembourg est donc conditionnée par l'attribution d'un code prestataire par la CNS, tel que prévu par les conventions en question.
En vue de l'introduction d'une demande d'attribution de code complète, le prestataire remplit le formulaire "Fiche de renseignements sur l'établissement au Luxembourg", joint les pièces justificatives indiquées et envoie le document dûment daté et signé par e-mail à gefo.cns@secu.lu.
Les documents sont à envoyer en format PDF à gefo.cns@secu.lu.
Les demandes aux formats JPEG et HTM ne peuvent pas être ouvertes et ne seront donc pas acceptées.
Documents à faire parvenir à la CNS :
- La « Fiche de renseignements sur l'établissement au Luxembourg »
- Une copie de « l’autorisation d’exercer » délivrée par le Ministère de la Santé
- Une copie d’une pièce d’identité
- Un relevé d’identité bancaire (RIB)