Forfait pour frais informatiques

Dans le but de compenser les frais que l’obligation d’organiser la gestion des documents et l’échange avec la CNS de façon exclusivement numérique et électronique engendre chez les cabinets de diététique, l’article 38 de la convention prévoit une intervention forfaitaire annuelle. En principe, cette aide financière est destinée à couvrir les dépenses suivantes:

  • Le matériel informatique (ordinateur, scanner, archivage)
  • La licence pour un logiciel capable d’échanger les fichiers avec la CNS, conformément au cahier des charges faisant partie intégrante de la convention
  • Les frais liés à la connexion à HealthNet Luxembourg (Token)
  • Une ligne internet fixe à l’adresse du cabinet

Le forfait s’élève à 1.600 euros par cabinet. Pour les années 2019 et 2020, des dispositions transitoires sont prévues.

Conditions d’octroi

Le droit au paiement du forfait est conditionné par une activité au sein du cabinet de diététique d’au moins cent ordonnances comportant des prestations opposables à l’assurance maladie par année. Dans le cas d’un cabinet de diététicien démarrant ou arrêtant son activité en cours d’une année, le seuil du nombre de prestations et le montant du forfait sont proratisés. Pour les années 2019 et 2020, des dispositions transitoires sont prévues.

En principe, le forfait est limité à un versement par adresse postale. Si plusieurs prestataires travaillent en cabinet commun, il est considéré que l’installation d’un seul poste de travail connecté à un lieu commun des locaux est suffisant pour répondre aux exigences de la convention.

Dans le cas exceptionnel de deux cabinets complètement séparés se trouvent à la même adresse postale, par exemple à deux étages différents d’un même immeuble ou dans deux unités différentes d'une résidence, la CNS se réserve le droit de demander des pièces justificatives attestant qu’il s’agit effectivement de cabinets distincts supportant des frais informatiques séparés et indépendants.

Modalités de demande

Le forfait doit être demandé sur base d’un formulaire spécifique et ce au plus tard le 31 mars pour l’année précédente. Après vérification des conditions d’octroi, la CNS procède à la liquidation du forfait au mois de juin.

Pour les années 2019 et 2020, des dispositions transitoires sont prévues.

Dispositions transitoires pour les années 2019 et 2020

Afin de soutenir davantage les diététiciens dans leurs efforts d’investissement initial au début de la prise en charge par l’assurance maladie-maternité, les conditions et modalités d'octroi ont été assouplies pour les deux premières années après l’entrée en vigueur de la convention:

  • En lieu d’une activité d’au moins cent ordonnances par année, le forfait est accordé à tout cabinet qui à la date de la demande renseigne une activité de diététique d’au moins dix ordonnances en 2019 et cinquante ordonnances en 2020.
  • En conséquence, le forfait n’est pas liquidé qu’en juin de l’année suivante, mais dès que les conditions précisées dans le point précédent sont remplies et que le formulaire de demande a été réceptionné par la CNS.
  • En 2019 et en 2020, le montant du forfait est majoré de 50%.
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