Modalités de prise en charge et bases légales

Les modalités et conditions de prise en charge des prestations de diététique seront définies par la convention convenue entre la CNS et l’Association nationale des diététiciens du Luxembourg (ANDL), la nomenclature des actes et services des diététiciens et des dispositions spécifiques à prévoir dans les statuts de la CNS. Vous trouverez des liens directs vers ces bases légales en bas de cette page.

Les conditions de prise en charge sont expliquées dans l’espace destiné aux assurés de notre site. Les prestataires trouveront ci-dessous des renseignements supplémentaires par rapport à la procédure de validation des ordonnances et au fonctionnement de la facturation par le dispositif du tiers payant.

Dispositions transitoires valables jusqu'au 30 juin 2019

À partir du 1er juillet 2019, toutes les dispositions de la convention trouveront application.

Échange électronique

Compte tenu que la plupart des logiciels informatiques spécifiques sont encore en cours de développement, les diététiciens ont la faculté de nous faire parvenir les ordonnances pour accord par courrier postal. Pour ce faire, les ordonnances originales doivent être envoyées à :

CNS – Service autorisations diététique
125, route d’Esch
L- 2980 Luxembourg

Pour permettre l’envoi du retour des ordonnances ainsi que des titres de prises en charge, il est impératif de mentionner le code prestataire du diététicien sur l’ordonnance.

Une procédure de facturation directe à la CNS par voie papier n’est pas prévue. Le prestataire peut soit suspendre sa facturation jusqu’à l’obtention d’un programme informatique, soit appliquer le système d’avance des frais par le patient pour sa facturation.

Gestion et facturation des traitements commencés en 2018

Le cadre statutaire ne permet l’établissement d’un titre de prise en charge pour traitement prolongé que si un traitement diététique initial a été pris en charge par l’assurance maladie dans les 3 années précédentes. Pour cette raison, seules les ordonnances pour traitement initial se verront attribuer un titre de prise en charge. Ces titres de prise en charge accorderont toujours les 6 séances prévues par la nomenclature. Dans le cas où un patient aurait déjà commencé son traitement en 2018, le diététicien peut, en accord avec son patient, continuer le traitement en prestant les actes ZD12 ou ZD13 pour les séances non encore effectuées. Il n’est donc pas obligé de prester l’ensemble des 6 séances accordées.

Procédure de validation des ordonnances

Pour avoir droit à un remboursement de la part de la Caisse nationale de santé ou de la caisse du secteur public compétente, tous les actes de diététiques doivent être prescrits par un médecin et l’ordonnance doit être obligatoirement validée par la CNS. La validation préalable permet au prestataire d’avoir une confirmation que les frais du traitement seront pris en charge par l’assurance maladie-maternité avant de démarrer un traitement s’étendant sur plusieurs séances.

Demande de validation par l’assuré

Si l’assuré demande la validation, il doit envoyer l’ordonnance médicale originale par voie postale à la CNS. La CNS lui enverra alors un titre de prise en charge ou un refus motivé sous forme papier. En cas d’accord, il peut se présenter auprès d’un diététicien et lui remettre l’ordonnance et le titre de prise en charge.

Dans ce cas, une prise en charge directe de la CNS (tiers payant) est exclue.

Demande de validation par le diététicien

La demande de validation par le diététicien présente plusieurs avantages par rapport à la demande par l’assuré, notamment à cause du fait que l’échange entre les prestataires et la CNS se fait par voie électronique et permet ainsi un transfert de données plus rapide et plus fiable. En même temps, la demande et l’émission du titre de prise en charge par voie électronique est une condition nécessaire à l’application du système du tiers payant.

Après la numérisation de l’ordonnance reçue par l’assuré et la saisie des informations y inscrites à l’aide d’un outil informatique adapté, le diététicien envoie la demande numérisée à la CNS et reçoit un retour endéans un jour ouvrable (sauf cas particuliers). Le retour est également transmis par voie électronique et se présente soit sous forme d’un refus motivé, soit d’un accord complété par un numéro de titre de prise en charge, l’indication de la durée de validité du titre et le détail sur les prestations validées.

Procédure de facturation

Avance des frais par l'assuré

Le diététicien présente à la fin du traitement une facture à l’assuré reprenant le montant total à payer, c’est-à-dire la part à charge de l’assurance maladie ainsi que la part à charge de l’assuré.

Après paiement, l’assuré demande lui-même à sa caisse compétente (CNS ou caisse de maladie du secteur public) le remboursement de la part à charge de l’assurance maladie.

Application du système du tiers payant

Le système du tiers payant n’est pas applicable lorsque l’assuré a demandé lui-même un titre de prise en charge à la CNS. Dans les autres cas, il doit obligatoirement être appliqué par le prestataire si l’assuré le demande et pour les prestations délivrées aux personnes protégées dans le cadre de la compétence de l'Association d'assurance accident.

La partie qui n’est pas remboursée par l’assurance maladie est facturé directement par le diététicien à l’assuré.

Pour obtenir le paiement de la part des honoraires opposables à l'assurance maladie dans le cadre du tiers payant, le diététicien transmet ses mémoires d’honoraires sous forme d’un fichier de facturation mensuel à la CNS. Le diététicien peut y faire figurer toutes les séances prestées sans être obligé d’attendre la fin d’un traitement en série (plusieurs séances prescrites par une ordonnance).

Les modalités d’établissement et de transmission à la CNS du fichier de facturation sont prévues dans le cahier des charges annexé à la convention entre la CNS et l’ANDL et sont expliqués dans l’espace «Echange électronique des données» de ce site.

Après traitement, la CNS transmet un fichier électronique qui contient toutes les informations et motifs par rapport aux factures qui ne sont pas ou pas entièrement remboursés et procède ensuite au paiement du montant dû endéans 30 jours.

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