Modalités de prise en charge et bases légales

Les modalités et conditions de prise en charge des prestations de kinésithérapie sont définies par la convention convenue entre la CNS et l’Association luxembourgeoise des kinésithérapeutes (ALK), la nomenclature des actes et services des masseurs-kinésithérapeutes et des dispositions spécifiques des statuts de la CNS. Vous trouverez des liens directs vers ces bases légales en bas de cette page.

Les conditions de prise en charge sont expliquées dans l’espace destiné aux assurés (Kinésithérapie) de notre site. Les prestataires trouveront ci-dessous des renseignements supplémentaires par rapport à la procédure de validation des ordonnances et au fonctionnement de la facturation par le dispositif du tiers payant.

Modifications principales apportées aux modalités de prise en charge par l’amendement à la convention entre l’ALK et la CNS du 21.08.2019

La convention a été alignée à l’amendement du code de déontologie de certaines professions de santé du 31 octobre 2018 sur les points suivants :

  • L’exclusion de professionnels de santé délivrant des actes et services des masseurs-kinésithérapeutes dans le cadre d'une structure à visée commerciale du champs d’application de la convention a été supprimé (articles 1 et 9).
  • L’interdiction de la publicité auprès du public est limitée à la mention de l’intervention de l’assurance maladie dans le financement des actes et services (article 12).

Ensuite, les articles suivant ont été insérés, respectivement modifiés de manière significative :

  • Le nouvel article 12bis au sujet de l’exercice d’un masseur-kinésithérapeute de plusieurs professions de santé
  • Le nouvel article 15bis au sujet de la protection des données à caractère personnel
  • L’article modifié 29 sur la nouvelle obligation de tenir une comptabilité suivant un plan comptable uniforme complété par une partie analytique. Les dispositions précédemment reprises dans l’article 29 ont été intégrés dans l’article 9.
  • Modification du délai pour la remise de la demande du forfait pour frais informatique. La demande devra désormais être faite entre le 1er janvier et le 31 mars de l’année suivante.

Le cahier des charges relatif aux documents et formules standardisés ainsi qu'aux moyens de transmission des données

A été adapté comme suit :

  • Suppression des fichiers de référence de la convention et insertion de l’obligation de la CNS de les mettre à disposition par publication sur Internet (article 9)
  • Augmentation du nombre de fichiers de facturation qu’un facturier peut introduire de un à deux fichiers par mois de calendrier
  • Suppression du glossaire
  • Insertion d’un modèle pour les lettres de refus de prise en charge à générer par le cabinet sur demande du patient (annexe 3)
  • Mise à jour des différents modèles et formulaires

Finalement, plusieurs corrections et précisions ont été effectués au niveau de différents articles du texte de la convention.

Modifications apportées aux modalités de prise en charge par la mise à jour des articles 55 et 57 des statuts de la CNS du 1er juin 2019

Depuis le 1er juin 2019, les modalités de prise en charge suivants ont changés :

  • La prise en charge à 100% pour les mineurs est désormais conditionnée par le fait d'avoir atteint l'âge de 18 ans accomplis à « la date d'établissement de l'ordonnance », au lieu de « la date de délivrance de l'acte ».
  • Une rééducation post-chirurgicale ne doit plus obligatoirement être prescrite par le médecin spécialiste ayant effectué l'intervention.
  • Le délai maximal de 30 jours entre l'établissement du titre de prise en charge et la première séance de traitement est supprimé. À ne pas confondre avec le délai de 31 jours entre l'établissement de l'ordonnance et la demande du titre de prise en charge, qui est toujours applicable.

Procédure de validation des ordonnances

Pour avoir droit à un remboursement de la part de la Caisse nationale de santé ou de la caisse du secteur public compétente, tous les actes de kinésithérapie doivent être prescrits par un médecin et l’ordonnance doit être obligatoirement validée par la CNS. La validation préalable permet au prestataire d’avoir une confirmation que les frais du traitement seront pris en charge par l’assurance maladie-maternité avant de démarrer un traitement s’étendant sur plusieurs séances.

Demande de validation par l’assuré

Si l’assuré demande la validation, il doit envoyer l’ordonnance médicale originale par voie postale à la CNS. La CNS lui enverra alors un titre de prise en charge ou un refus motivé sous forme papier. En cas d’accord, il peut se présenter auprès d’un kinésithérapeute et lui remettre l’ordonnance et le titre de prise en charge.

Dans ce cas, une prise en charge directe de la CNS (tiers payant) est exclue.

Demande de validation par le kinésithérapeute :

La demande de validation par le kinésithérapeute présente plusieurs avantages par rapport à la demande par l’assuré, notamment à cause du fait que l’échange entre les prestataires et la CNS se fait par voie électronique et permet ainsi un transfert de données plus rapide et plus fiable. En même temps, la demande et l’émission du titre de prise en charge par voie électronique est une condition nécessaire à l’application du système du tiers payant.

Après la numérisation de l’ordonnance reçue par l’assuré et la saisie des informations y inscrites à l’aide d’un outil informatique adapté, le kinésithérapeute envoie la demande numérisée à la CNS et reçoit un retour endéans un jour ouvrable (sauf cas particuliers). Le retour est également transmis par voie électronique et se présente soit sous forme d’un refus motivé, soit d’un accord complété par un numéro de titre de prise en charge, l’indication de la durée de validité du titre et le détail sur les prestations validées.

Procédure de facturation  

Avance des frais par l'assuré

Le kinésithérapeute présente à la fin du traitement une facture à l’assuré reprenant le montant total à payer, c’est-à-dire la part à charge de l’assurance maladie ainsi que la part à charge de l’assuré.

Après paiement, l’assuré demande lui-même à sa caisse compétente (CNS ou caisse de maladie du secteur public) le remboursement de la part à charge de l’assurance maladie.

Application du système du tiers payant

Le système du tiers payant n’est pas applicable lorsque l’assuré a demandé lui-même un titre de prise en charge à la CNS. Dans les autres cas, il doit obligatoirement être appliqué par le prestataire si l’assuré le demande et pour les prestations délivrées aux personnes protégées dans le cadre de la compétence de l'Association d'assurance accident.

La partie qui n’est pas remboursée par l’assurance maladie est facturé directement par le kinésithérapeute à l’assuré.

Pour obtenir le paiement de la part des honoraires opposables à l'assurance maladie dans le cadre du tiers payant, le kinésithérapeute transmet ses mémoires d’honoraires dans le cadre de l'échange électronique des données à la CNS. Le kinésithérapeute peut y faire figurer toutes les séances prestées sans être obligé d’attendre la fin d’un traitement en série (plusieurs séances prescrites par une ordonnance).

Les modalités d’établissement et de transmission à la CNS des fichiers de facturation sont prévues dans le cahier des charges annexé à la convention entre la CNS et l’ALK et sont expliqués dans l’espace «Echange électronique des données» de ce site.

Après traitement, la CNS transmet un fichier électronique qui contient toutes les informations et motifs par rapport aux factures qui ne sont pas ou pas entièrement remboursés et procède ensuite au paiement du montant dû endéans 30 jours.

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